Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles · visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Amendement n° CL19 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 février 2026· sort le 25 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’esprit de la rédaction initiale de l’article 4 :
– il conserve l’allongement, proposé par le Sénat, de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de 3 à 6 ans ;
– il limite toutefois son bénéfice aux communes nouvelles dont toutes les communes constitutives étaient éligibles à la DETR, afin d’éviter des effets d’aubaine pour des communes nouvelles de taille importante fusionnant avec de petites communes, ce qui réduirait de fait le montant total de la DETR disponible pour les communes rurales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.