Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° 302 Sans sort
M. Guillaume Gouffier Valente EPR· Séance publique· déposé le 1 juillet 2026· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quaterdecies
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.