M. Guillaume Gouffier Valente

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement m

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ».

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : «  L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de person

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

Après le mot, « publique, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».

À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ».

Supprimer l'alinéa 2.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,70 ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,80 ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le nombre : « 0,90 ».

Aux fins de contribuer, pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l’accessibilité des pistes cyclables, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui organisent un service public de location de bicyclettes dans les conditi

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la fin du II de l’article 113 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et jusqu’au 1 er octobre 2024 ». » II. En conséquence, au dé

Après le premier alinéa de l’article 226‑2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article sont commis sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Le délit est

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité parentale s’exerce sur les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne et les

Supprimer les mots : « et notamment ».

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, les mots : « et sa moralité » sont remplacés par les mots : « , sa moralité et sa dignité ». »

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « déroger » les mots : « conclure des contrats de performance énergétique dérogeant ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour les contrats de performance énergétique conclus ».

À l’alinéa 4, après le mot : « ponctuelle » insérer les mots :  « et indispensable ».

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en toute sécurité pour eux et leurs patients ».