M. Stéphane Peu

Le sujet est d’importance car, derrière les débats un peu théoriques sur la mixité sociale, nous disposons ici d’un levier qui, si les préfets sont au clair sur les attributions et en contrôlent bien la répartition, pourrait être efficace pour faire respecter cette obligation légale. Comme le suggère François Pupponi, je suis à peu près sûr qu’on ne vérifie pas du tout, s’agissant des attributions hors QPV, notamment par rapport à l’objectif d’avoir un quart des bénéficiaires issus du premier quartile, tous contingents confondus, y compris celui de l’État. Quand j’écris à des bailleurs sociaux…

Les associations affirment toutes le contraire !

Ce n’est pas vrai ! C’est un mensonge !

Non, vous ne les écoutez pas ! Vous faites comme pour l’allocation aux adultes handicapés !

Toutes les associations que vous n’écoutez pas !

Si nous prenons acte de l’efficacité des ORT, nous souhaitons que les organismes HLM soient associés à leur élaboration et à leur signature – comme c’est parfois le cas pour le programme Action cœur de ville – puisqu’ils constituent une des pièces maîtresses du dispositif et de sa réussite.

Je ne comprends pas bien pourquoi ces compétences ont été dissociées pour la Ville de Paris. Il n’y a pas de plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, il y a des programmes locaux de l’habitat, qui sont communaux, intercommunaux et bientôt métropolitains. Il y a par ailleurs des plans, souvent départementaux, pour l’hébergement. Les plans stratégiques adoptés dans les collectivités ne sont pas les mêmes pour l’hébergement et le logement, les PLH ne traitent pas de l’hébergement. Donc le plan métropolitain de l’habitat auquel vous faites référence ne traitera pas de l’hébergement.Par…

Nous proposons de dissocier, dans les délégations possibles de l’État à la métropole du Grand Paris, les compétences relatives aux aides au logement de celles relatives à l’hébergement.Les compétences relatives aux aides au logement pourraient être transférées à la métropole du Grand Paris dès lors qu’elle se sera dotée d’un plan métropolitain de l’habitat, ce qui n’arrivera pas de sitôt selon moi car le sujet ne fait pas consensus en Île-de-France, c’est le moins que l’on puisse dire. Cela se comprend mieux en rappelant qu’il s’agit d’une des métropoles les plus ségréguées et les moins mixtes…

Il y a des pages de pub pendant les questions au Gouvernement, maintenant ?

Et quelle est la question ?

Dans le cadre de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – votée au début de la législature, nous avions eu un grave désaccord sur le sort réservé aux logements pour handicapés. D’une règle qui prévoyait que 100 % des logements soient « handicapables », c’est-à-dire aménageables sans trop de frais pour les personnes handicapées, on était passé à seulement 10 %. L’ensemble des associations défendant les personnes victimes de handicap s’étaient émues de cette régression.La reconnaissance du handicap par la maison départementale des personnes handicapées (MDP…

J’observe au passage que beaucoup de nos amendements ont été écartés pour différents motifs, alors qu’ils avaient été déclarés recevables en commission. Il y a des applications de l’article 45 de la Constitution que je ne comprends pas très bien. On connaissait l’article 40, qui permet de déclarer irrecevables des amendements pour un motif budgétaire, et qui affaiblit le débat démocratique. Maintenant, on doit aussi faire face à l’article 45, qui est utilisé de manière parfois assez hétéroclite.L’amendement no 2364 réaffirme une disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT…

Il vise à supprimer la disposition qui bloque la possibilité donnée au représentant de l’État dans le département, c’est-à-dire au préfet, d’augmenter les objectifs triennaux de rattrapage dans communes carencées lorsque le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat ne le permet pas, autrement dit dans les communes où le marché immobilier et foncier est le plus cher, ce qui est souvent le cas des villes carencées.Cette mesure, proposée dans le projet de loi, vient paradoxalement secourir les communes les plus riches et les plus en retard sur leurs objectifs, c’est-à-dire celles qui depuis …

Je préfère que l’on vote chacun de ces deux amendements.

Il s’agit de l’amendement que j’ai défendu par erreur tout à l’heure, qui vise à modifier les modalités de calcul dans les trois villes relevant de la loi PLM, c’est-à-dire Paris, Lyon et Marseille, afin que les dispositions de la loi SRU s’appliquent à l’échelle de chaque arrondissement, et non à l’échelle de la commune tout entière.Mon collègue Dharréville parlait tout à l’heure de Marseille ; le Président de la République aura constaté par lui-même, lors de sa visite de trois jours au mois de septembre, à quel point la ville est ségréguée entre les quartiers nord et le reste. On pourrait di…

Ce n’est pas un procès, c’est un constat. La commune parvient néanmoins à satisfaire aux exigences de la loi SRU en ne construisant quasiment que du logement spécifique en PLS. Or la vraie demande porte sur des logements familiaux très sociaux : en région parisienne, il faut dix ans d’attente pour un logement HLM de type F4 ou F5 adapté à une famille avec trois enfants.L’amendement propose donc d’adapter les critères à la demande sociale pour brider les petits malins comme Levallois-Perret – mais il y en a d’autres – qui, s’ils appliquent la lettre de la loi SRU, n’en respectent pas du tout l’…

Puisque je n’ai pas à proprement parler défendu l’amendement, je me permets d’ajouter une remarque. Je ne suis pas tout à fait d’accord pour dire que le système fonctionne. Notre analyse, qui est aussi celle de l’Union sociale pour l’habitat, est moins optimiste. Puisque chacun y va de son exemple, je prendrai celui de la ville de Levallois-Perret : ce n’est faire injure à personne que de dire qu’elle n’est ni la plus populaire, ni la plus solidaire, ni la plus attachée au principe d’égalité républicaine.

À Marseille, mais aussi à Paris et à Lyon. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’adapter la loi SRU pour que, dans ces trois villes, son application ait lieu à l’échelle des arrondissements. (Silence.) Excusez-moi, chers collègues, je crois que j’ai anticipé sur l’amendement suivant… L’amendement no 2323 est défendu.

Nous nous sommes demandé, à l’ouverture de ce débat, si la loi SRU devait être appliquée à l’échelle des villes ou à celle des intercommunalités, et je me félicite que le Gouvernement et M. le rapporteur pour avis aient opté pour la maintenir à l’échelle les villes. Toutefois, il faut admettre qu’il existe des différences sociales très importantes au sein des grandes villes.

C’est bien d’avoir des principes !

Quoique n’étant pas un adepte des rapports, je soutiendrai l’amendement de Thibault Bazin pour au moins deux raisons, en plus de celle qu’il a exposée. D’une part, il m’est revenu au sujet du plan Action cœur de ville que le logement HLM constituait un levier en matière de requalification et de revitalisation de ces cœurs de ville, de réhabilitation du patrimoine, et ainsi de suite. Ces actions ont besoin d’être soutenues. D’autre part, bien que j’ignore s’il va durer, il est indéniable que la crise du covid a déterminé un mouvement de population : on quitte les métropoles pour des zones moins…

L’amendement no 2322 tend à fixer à cinq ans le délai durant lequel les logements HLM vendus sont comptabilisés au titre de la loi SRU. Cette durée correspond au délai de garantie qui s’applique lorsqu’un logement HLM est vendu à son occupant : pendant cinq ans, si le locataire qui a acheté son logement HLM ne veut ou ne peut plus honorer cet achat, une garantie de reprise s’applique. Au-delà de ce délai, le logement est considéré comme un logement privé dont la vente est définitive et irréversible.L’amendement no 2376 est un amendement de repli visant à ce que ce dispositif soit au moins appl…

Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire Mme Pinel, et je défendrai en même temps, si vous en êtes d’accord, madame la présidente, et afin de gagner du temps, mon amendement no 2376.

C’est dans le rapport !

J’entends votre refus, mais ne me dites pas qu’il ne s’agit pas d’une recommandation du président de la commission nationale SRU. M. Thierry Repentin a remis son rapport de mission en janvier 2021 : si vous le lisez, vous verrez que cette préconisation – extraire de la loi SRU les logements en usufruit locatif social – y figure bien.Je le précise simplement pour rappeler le sérieux de mes amendements. Je ne dis pas des choses à la légère.

Moi, je crois qu’il sera favorable.Depuis le début de la séance, de nombreux amendements ont été défendus dans le but d’affaiblir la loi SRU ou d’y intégrer des logements qui n’ont rien à voir avec le logement HLM. Reprenant les recommandations de M. Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, le présent amendement propose de ne pas prendre en considération les logements financés par un dispositif d’usufruit locatif social (ULS). Ceux-ci n’existaient pas lorsque la loi SRU a été adoptée ; il y a donc, par définition, un vide à ce sujet.Le logement en usufruit locatif social est…

Dix ans !

Quelle est donc votre conception du débat démocratique au Parlement ? Je vous ai expliqué la façon dont j’avais ressenti votre intervention ; ne me demandez pas de garder pour moi ce que je pense ! Je suis un élu du peuple comme vous, et je dirai ce que je pense autant que nécessaire. En l’occurrence, voici ce que je pense de votre amalgame entre les places de prison et les logements HLM : c’est une honte qu’un député de la République tienne de tels propos dans l’hémicycle.

Cela mérite un rappel au règlement !

Franchement, ce n’est pas possible, et vous ne pouvez vous contenter de répondre que vous êtes défavorables à nos amendements, sans nous donner aucune explication sur ce qui justifie votre position. Je n’ai jamais été favorable à la systématisation de la vente de logements HLM prévue par la loi ELAN mais, de toute façon, les lois ne sont pas des totems, et en l’occurrence les besoins particuliers des communes dont il est ici question – les villes carencées – devraient justifier que l’on fasse exception aux dispositions permettant la vente de logements sociaux. Je ne comprends vraiment pas que …