M. Guillaume Vuilletet

I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 14 :  « En cas d’interdiction temporaire d’habiter les lieux, l’expropriant ainsi (le reste sans changement)  » II. – À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , en raison de l’interdiction temporaire d’habiter des lieux »

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « par arrêté, prescrit » les mots : « prescrit, par arrêté, ».

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « de l’immeuble ».

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , dont la » le mot : « . Leur » II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « ou mandaté par la collectivité » les mots : « par l’autorité compétente ».

I. – Après l’article L. 311‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311‑10‑1 ainsi rédigé : «   Art. L. 311‑10‑1.  – Les étudiants étrangers présents sur le territoire français depuis au moins cinq ans et ayant obtenu un niveau d’étude équi

I. - Le chapitre I du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 311‑3 ainsi rédigé :   «  Art. L. 311‑3. –  Les étudiants étrangers présents sur le territoire français depuis au moins cinq ans et ayant obtenu un niveau d’

I. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014‑1751 du 30 décembre 2014 est actuali

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux pu

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent solliciter, à compter du

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ; b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ; 2° Le 1°  bis est supprimé 

Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé : «  Art. L. 2531‑18 . – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les

I. – Les grandes entreprises françaises possédant des filiales en Russie seront soumises à une taxe de 12 % sur les profits résultant de leurs ventes dans le pays, et ce, tant que le conflit persiste et que les forces russes n’ont pas retiré leurs troupes en Ukraine. Cette imposition s’applique à to

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i) ainsi rédigé : « «  i) L’industrie ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XXII. – La perte de recettes pour l’État est co

I. – Le A du II de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° – Le mot « ou » « est supprimé » ; 2° Il est complété par les mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’un département d’Outre-mer dans des conditions fixées par décret ». II. – Les dispositions du I.

I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent alinéa doit

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « la date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés aux a à d, f