Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CL423 Sans sort
M. Guillaume Vuilletet REet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 octobre 2023· Irrecevable 40 (Irr en seconde partie)
En clair
Résumé en cours…
Article 55
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Claire Colomb-Pitollat, Stella Dupont, Naïma Moutchou, Cécile Rilhac, Mikaele Seo, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.