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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 3598 séance | 16/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 77 À l’alinéa 2, après le mot :
« partagées »
insérer les mots :
« et pour lesquelles aucune action judiciaire en partage n’a été introduite ». | Adopté |
| 898 séance | 09/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 264 séance | 07/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 4 octies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3221 (Rect) séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3215 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 17 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune présente un taux d’inconstructibilité de sa surface urbanisée, défini en application du III bis de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, compris entre 30 % et 50 %, le représentant de l’État dans le dépa | Adopté |
| 2800 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 15 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au premier alinéa du présent III bis , le taux me | Rejeté |
| 2595 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 1er bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2594 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 78 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2592 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 77 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2590 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2589 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 77 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2588 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 20 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux baux conclus postérieurement au 1 er janvier 2023 dans une commune qui n’a p | Retiré |
| 2587 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 24 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2585 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2584 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 28 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « , soit un organisme de foncier solidaire ». » | Adopté |
| 2583 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE530 eco | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE297 eco | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 15 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au premier alinéa du présent III bis , le taux me | Non soutenu |
| II-3274 séance | 06/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies , les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’ann | Rejeté |
| II-3273 séance | 06/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :
« i) L’industrie. »
II. – Le I est applicables à compter du 1 er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad | Rejeté |
| II-3044 séance | 05/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 1065 séance | 24/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 18 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les pe | Adopté |
| 576 csprincrep | 03/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 43 Rédiger ainsi cet article :
Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑2 ainsi rédigé :
« Art. 36‑2 . – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ne peut dirige | Adopté |
| 574 csprincrep | 03/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 24 quindecies I. – Supprimer cet article.
II. – En conséquence, supprimer l’intitulé de la section 2 bis . | Adopté |
| 573 csprincrep | 03/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 24 octies A Supprimer cet article. | Adopté |
| 569 csprincrep | 03/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 19 bis I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséque | Adopté |
| 567 csprincrep | 03/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 19 bis I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ». | Adopté |
| 566 csprincrep | 03/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 19 bis À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ». | Adopté |
| 565 csprincrep | 03/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 19 bis À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ». | Adopté |
| 562 csprincrep | 03/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 14 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ». | Tombé |
| 558 csprincrep | 03/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 8 Supprimer les alinéas 12 et 13. | Adopté |
| 555 csprincrep | 03/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 5 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 554 csprincrep | 03/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 2 quinquies Supprimer cet article. | Adopté |
| 552 csprincrep | 03/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 2 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| 549 csprincrep | 03/06/2021 | Respect des principes de la République | Article PREMIER Supprimer les alinéas 10 à 14. | Adopté |
| 3004 séance | 24/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 43 Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « au moins une fois tous les dix ans, » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité ne pouvant être inférieure à 10 ans et »
2° L’article L. 132‑2 est ainsi rédigé :
| Non soutenu |
| 3128 csldcrre | 03/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 56 À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« protégées »,
insérer les mots :
« en métropole et en Outre-mer, sur terre et en mer, ». | Non soutenu |
| 1645 csprincrep | 14/01/2021 | Respect des principes de la République | Article 32 Supprimer cet article. | Adopté |
| 1587 csprincrep | 14/01/2021 | Respect des principes de la République | Article 21 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée sur le fondement du premier alinéa vaut acceptation, conformément à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’ad | Tombé |
| 1580 csprincrep | 14/01/2021 | Respect des principes de la République | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-2194 séance | 31/10/2020 | Projet de loi de finances pour 2021 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 118 séance | 24/10/2020 | Prorogation de l’état d’urgence sanitaire | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL70 lois | 13/06/2020 | Sortie de l’état d’urgence sanitaire | Article 2 L’article 1 er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Habiliter le haut-commissaire à pouvoir prendre des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées | Adopté |
| CL69 lois | 13/06/2020 | Sortie de l’état d’urgence sanitaire | Article 2 L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, ils peuvent notamment habiliter le haut-commissaire à adapter, après consultation des autorités sanitaires de Nouvelle-Calédonie ou de Polyné | Adopté |
| CL68 lois | 13/06/2020 | Sortie de l’état d’urgence sanitaire | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédige | Adopté |
| CL67 lois | 13/06/2020 | Sortie de l’état d’urgence sanitaire | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 10 novembre »
la date :
« 30 octobre » | Adopté |
| 12 séance | 04/06/2020 | Second tour des municipales | Article 1er A À l’alinéa 2, substituer aux références :
« 1 er à 3 »
les références :
« 1 er , 2 et 3 ». | Adopté |
| CL36 lois | 02/06/2020 | Second tour des municipales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« par décret en conseil des ministres après consultation du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique et information du Parlement ». | Adopté |
| CL34 lois | 02/06/2020 | Second tour des municipales | Article 2 I. – Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant :
« 2° Le second alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art. 4. ‒ ». | Sans sort Retiré |
| CL25 lois | 01/06/2020 | Second tour des municipales | Article 4 I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 précitée est ainsi modifié :
« 1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention :
« I. – ».
III. En conséquence | Adopté |