M. Alexis Corbière

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312‑1‑3 est applicable. ».

I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. » II. – Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est

Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérées les références : « au dernier alinéa de l’article L. 131‑73, au II de l’article L. 133‑26, » et après la référence : « L. 312‑1‑1, », est insérée la référence : « à l’article L. 312‑1

Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié : «  a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé », sont insérés les mots : « gratuitement et » ; «  b)  Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les

Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 131‑73, au II de l’article L. 133‑26, » et après la référence : « L. 312‑1‑1, », est insérée la référence : « à l’article L. 312‑1‑3, ».

I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. » II. – Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est a

Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié : «  a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé », il est inséré le mot : « gratuitement » ; «  b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les frais pe

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer à la cinquième occurrence du mot : « et »  le signe et le mot :  « . Il »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , subissant en conséquence un traumatisme même sans être passé par une structure d’hébergement et de transit »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , notamment quand ils ont été privés d’accès à une scolarité normale »

Après les mots "ces familles", insérer les mots "dont beaucoup ont été privés d'accès à une scolarité normale".

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’attribution de la demi-part fiscale à toutes les veuves d’anciens combattants ainsi que sur les moyens financiers nécessaires pour octroyer le bénéfice de cette mesure fisc

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation du mode d’indexation du point d’indice de la pension militaire d’invalidité. Ce rapport étudiera les différentes

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour déterminer le nombre de travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs liés aux plateformes.

Supprimer cet article.

Dans un délai d’une semaine à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les inégalités sociales et territoriales en matière de couverture vaccinale. Ce rapport étudiera la pertinence du déploiement de centres de proximité sur tout le terri

"Dans un délai d'une semaine à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les inégalités sociales et territoriales en matière de couverture vaccinale. Ce rapport étudiera la pertinence du déploiement de centres de proximité sur tout le terr

Supprimer les alinéas 6 à 40.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Après le mot : « implique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « le respect des obligations prévues aux articles L. 312-16 à L. 312-17-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 332-2 à L. 332-5 et L. 337-1 à L. 337-4, ».

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «  a bis A ) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’officier de l’état civil alerte sans délai les associations œuvrant pour le droit des femmes, tant leurs instances locales, au plus proche du périmètre municipal, que nat

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’officier d’état civil demande à s’entretenir séparément avec chacun des futurs époux. Il fait lecture, lors de chaque audition séparée, des articles 146, 202‑1 et 515‑13 du présent code et leur mentionne les voies de recours, auprès du procureur de la République

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité administrative ou l’organism

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , qu’ils soient ou non ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «  d)  À la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer l’intitulé de la section 2 bis .

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , qu’ils soient ou non ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’officier d’état civil demande à s’entretenir séparément avec chacun des futurs époux. Il fait lecture, lors de chaque audition séparée, des articles 146, 202‑1 et 515‑13 du présent code et leur mentionne les voies de recours, auprès du procureur de la République