Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français · reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Amendement n° 138 Rejeté
M. Alexis Corbière FI· Séance publique· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 60
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , subissant en conséquence un traumatisme même sans être passé par une structure d’hébergement et de transit »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction du nouvel alinéa n° 4. Il est essentiel en effet d’inclure l'ensemble des Harkis et autres personnes anciennement de droit civil et local dans le champ de cette reconnaissance. En effet, certains d’entre eux, arrivées en France par leurs propres moyens, n’ont pas séjourné dans des structures d’accueil, mais n’en ont pas moins été livrés à la plus grande précarité dans l’indifférence générale. Circonscrire cette loi à l’espace déterminé des structures d’hébergement et de transit exclurait des milliers de harkis ayant malgré tout subi un préjudice.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.