M. Éric Coquerel

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer cet article.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 118,3 »  le nombre : « 116,15 ». II. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 18,8 »  le nombre :  « 18,95 ». III. – À la sixième ligne de la second

I. – 1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑4 du code monétaire et financier, les mots : « par le décret prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à 30 000 euros » ; II. – Les intérêts des sommes supérieures à 22 950 euros inscrites sur les livrets

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑4, les mots : « par le décret prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à 30 000 euros » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑5 est complété par u

I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 : Ligne 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 110 112 382 » le montant :  « 235 117 000 ».

I. – À la ligne 132 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 115 794 000 », le montant : « 21 294 000 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collectivité

Après le premier alinéa de l’article 787B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque le bénéfice de la réduction de droits prévue à l’article 790 du présent code est demandé au titre de la même transmission

Le 3 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par les mots : « 1 500 € de dépenses » ; b) À la fin, les mots : « au 1 er  janvier 2021 » sont supprimés ; c) Est ajoutée une phrase

I. – Après le 1 de l’article 145 du code général des impôts, il est inséré un 1  bis ainsi rédigé : « 1  bis . Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, n’est applicable qu’aux produits des participations dans des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’U

I. – L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est abrogé ; 2° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « III. – Le I ne s’applique pas lorsque la personne morale établie en France démontre que les opérations de l’entreprise ou de l’entité juridique établie ou con

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’

I. – L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 1605 . – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société T

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I  bis du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi rétabli : « Chapitre I  bis « Impôt plancher sur la fortune «  Art. 885 AA.  – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs

I. – L’article 4  bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française, sur une période de dix années suivant leur départ et dont le revenu excède cinq fois le plafond annuel men

Le 1 du I de l’article 223  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « D. – Le bénéfice de la déduction visée au présent I est subordonné au respect des conditions suivantes : « 1° L’effectif salarié annuel moyen de l’entreprise est, au titre de chacun des exercices au cours desquels la déduction est pratiqué

L’article 244  quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à maintenir ses effectifs de recherche. À défaut, l’État exige le remboursement du crédit d’impôt perçu. »

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244  quater B du code général des impôts, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de 100 millions d’euros mentionné à la phrase précédente s’apprécie en retenant la somme des d

I. – Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244  quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière contin

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « A. – Au I, les mots : « , au titre du premier exercice clos » sont supprimés. » II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer au taux : « 8 % »  le taux : « 25 % ».

La section XX  ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section XX  ter « Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises « Art. 235  ter ZD  ter . – I. – A. – Il est institué une taxe sur