Amendement n° 36 Sans sort

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Le présent amendement vise à maintenir l'affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS), conformément aux dispositions inscrites dans la loi de finances pour 2026. Depuis 2025, les AOM bénéficient d’une fraction de ce produit, initialement fixée à 50 M€ pour l’ensemble des AOM, puis portée à 100 M€ par la loi de finances pour 2026. Cette dernière a introduit de nouveaux critères de répartition visant notamment à mieux orienter le dispositif vers les AOM des territoires périurbains et ruraux. La suppression de cette affectation constitue un coup porté au financement des mobilités du quotidien, en particulier dans les territoires les moins denses et intervient en contradiction avec les ambitions affichées par le Gouvernement en matière de développement des transports collectifs, de décarbonation des déplacements et de désenclavement des territoires. Elle revient ainsi à remettre en cause les engagements financiers pris envers les collectivités territoriales et à fragiliser les prévisions budgétaires des autorités organisatrices de la mobilité. Ces dernières jouent pourtant un rôle essentiel dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Elles organisent et financent des services indispensables à l'accès à l'emploi, aux soins, à l'éducation et aux services publics. Cette ressource revêt une importance particulière pour les territoires périurbains et ruraux, où le développement de lignes régulières n’est pas toujours la solution de mobilité la plus adaptée aux besoins de mobilité, les privant ainsi de la possibilité de mobiliser le versement mobilité. Dans le contexte actuel de hausse des prix des carburants, dont les conséquences pèsent particulièrement sur les habitants des territoires périurbains et ruraux, priver les AOM de ressources supplémentaires revient à limiter leur capacité à développer leur offre de mobilité et à répondre aux besoins des populations. Par ailleurs, la suppression de cette affectation s'inscrit à rebours du principe selon lequel les recettes issues de la mise aux enchères des quotas d'émission doivent contribuer au financement de la transition écologique. Les transports constituent en effet un secteur majeur de décarbonation, et le développement des alternatives à la voiture individuelle doit être soutenu par des financements à la hauteur des ambitions poursuivies. Il apparaît donc indispensable de préserver cette ressource et de garantir aux autorités organisatrices de la mobilité les moyens financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer le III de cet article. Cet amendement a été travaillé avec le GART.