Amendement n° I-2580 (Rect) (rect. 1) Rejeté

I. – L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 1605 . – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public. « II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III.  « III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de : « – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ; « – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ; « – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ; « – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ; « – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ; « – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. « Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. » II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : « VI. – 1. À compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : « Avances à l'audiovisuel public. « Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte d'avances n° 903-60 Avances aux organismes de l'audiovisuel public. « Ce compte retrace : « 1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu'à la société TV5 Monde ; « 2° En recettes : les remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public, déduction faite des frais d’assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances.  « 2. Les avances sont versées chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d'un douzième du montant prévisionnel des recettes du compte. Le montant des avances mensuelles est ajusté sur la base des recettes prévisionnelles attendues en fonction des mises en recouvrement dès que celles-ci sont connues. « Le solde est versé lors des opérations de répartition des recettes arrêtées au 31 décembre de l'année considérée. « Les versements ne peuvent avoir pour effet de porter les avances effectuées pendant l'année civile à un montant supérieur aux recettes effectives du compte. » III. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est rétablie dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de refinancer une fois pour toute le service public audiovisuel public, par la mise en place d’une redevance sociale à l’audiovisuel public, indexée sur le revenu. En 2022, la macronie a supprimé la redevance télévisuelle sans qu’aucun mode de financement pérenne ne soit prévu en remplacement. A défaut d’alternative, le gouvernement a mis en place un dispositif transitoire de fraction de TVA affectée, et désormais l’audiovisuel public est financé par un compte de concours financier, ce qui met un coup d’arrêt à son indépendance. Cette voie de financement aura directement exposé l’audiovisuel aux coupes budgétaires. Dans le projet de loi de finances pour 2026, adopté par recours à l'article 49.3, les dotations affectées à l'audiovisuel public ont été réduites de 86 millions d'euros, dont 80 millions d'euros pour France Télévisions. Cette séquence illustre la fragilité structurelle d'un financement de l'audiovisuel public soumis aux arbitrages budgétaires annuels. Dans son rapport « Une autre redevance est possible, pour un financement affecté mais plus juste de l'audiovisuel public », publié en juin 2022 pour la Fondation Jean Jaurès, Julia Cagé établit qu'un prélèvement progressif assis sur le revenu permettrait à la fois de sécuriser les ressources de l'audiovisuel public et de rompre avec le faux dilemme des macronistes entre iniquité du financement par la TVA, et la mise sous tutelle du CCF. Nous proposons ainsi la structure de prélèvement suivante en France : - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal se situe entre 0 et 14 999 euros ; - 50 euros pour les foyers fiscaux entre 15 000 et 19 999 euros ; - 100 euros pour les foyers fiscaux entre 20 000 et 29 999 euros ; - 120 euros pour les foyers fiscaux entre 30 000 et 49 999 euros ; - 200 euros pour les foyers fiscaux entre 50 000 et 99 999 euros ; - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse 100 000 euros. Comparativement à l'ancienne redevance forfaitaire de 138 euros par foyer en métropole, 88 euros outre-mer, indépendamment du revenu, ce barème représenterait un gain de pouvoir d'achat pour plus de 85 % des foyers fiscaux. Par ailleurs, cet amendement soulagerait le budget de l’Etat de plus 3 milliards d’euros chaque année, tout en garantissant au service public de l’audiovisuel des moyens et une visibilité suffisante pour lui permettre d’investir dans le temps long. Il est possible de proposer une nouvelle redevance audiovisuelle, plus juste, tout en assurant à l'audiovisuel public un financement à la hauteur de son rôle et garantissant son indépendance. Par cet amendement, nous proposons donc un mode de financement crédible, pérenne, et porteur de justice fiscale.