M. Frédéric Petit

« Au plus tard quinze jours avant le second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique se prononce sur

« I. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France. « Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nu

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil consulaire délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. » ; ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « de » le mot : « à ».

Tout enfant français dont les parents établis à l’étranger sont inscrits sur les listes électorales consulaires, et non inscrit dans un établissement homologué par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) peut, sur présentation d’un justificatif d’inscription au Centre National de l

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année 2021, un rapport sur le coût budgétaire et une présentation des résultats obtenus des réformes annoncées sur la « Stratégie du Gouvernement en matière de commerce extérieur ». Ce rapport permet en part

Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs visés aux articles 1 er et 10 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 rela

Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs visés aux articles 1er et 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relat

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 182 A est abrogé ; 2° L’article 182 A ter est ainsi modifié : a) À la fin du 2 du II, le mot : « réels » est supprimé ; b) Le 2 du III est ainsi rédigé : « 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est

À partir du 1 er janvier 2019, ne sont pas pris en compte dans les plafonds des autorisations d’emplois de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, fixés à l’article 44 de la loi n°    du     de finances pour 2019, les titulaires de la fonction publique, en disponibilité pour convenance p

Action extérieure de l'Etat Le gouvernement est autorisé a mettre en application au 1er janvier 2019 les disposition suivantes, avec effet pour les bénéficiaires à la rentrée de septembre 2019 (rythme Nord) ou à la rentrée de janvier 2020 (rythme sud) : 1°) Les agents de l’Etat envoyés à l’étrang

Avant l'article 49, inséré un article ainsi rédigé :  " Action extérieure de l'Etat I.Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'avancement de la réforme du réseau culturel de la France dans le mo

(3) A partir du premier janvier 2019, ne sont pas pris en compte dans les plafonds des autorisations d’emplois de L’État, les titulaires de la fonction publique, en disponibilité pour convenance personnelle, et rémunérés exclusivement dans le cadre d’un contrat de droit local du pays d’affectation.

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « , sauf conventions transfrontalières. »

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « pour les mobilités longues ».

À l’alinéa 26, après le mot : « dédié », insérer les mots : « , en apportant un cadre adapté aux apprentis ressortissants de l’Union européenne en période de mobilité ».

À l’alinéa 26, après le mot : « dédié », insérer les mots « , en adaptant les formations aux ressortissants de l’Union Européenne ».

À l’alinéa 26, après le mot : « apprentis, » insérer les mots : » « notamment les jeunes ayant le moins d’opportunités, »

À l’alinéa 34, après le mot : « tricolore », insérer les mots : « , la devise de l’Union européenne ».

Après le mot : « l’exercice » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « des citoyennetés française et européenne ».

Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Coordination interministérielle «  Art. L. 744-12 . – Les actions engagées dans le cadre de la protection, de la mise en place de

« Avant le projet de loi de finances pour 2019, et en temps utile pour ses implications éventuelles sur la structure des missions budgétaires, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant en particulier sur les possibilités d’intégration aux programmes de la missions « Action Extérieure de

« Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section 6 ainsi rédigée : « « Section 6 « « Coordination interministérielle « «  Art. L. 744‑12 . – Dans le cas où elles concerneraient l’apprentissage du français, le

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au résea

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre des contrats d’objectifs et de moyens de Campus France, de l’Institut français, d’Atout France et de l’Agence pour l’enseignement français à l’étrange

Avant le 31 mars 2018, le Gouvernement, en concertation avec des parlementaires et chaque autre partie signataire d’un contrat d’objectifs et de moyen relevant de la mission « Action extérieure de l’État », remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre sur ledit contrat et convient du cadre de

I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau (stations de transfer