Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° 79 Sans sort
M. Frédéric Petit DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 mars 2020· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.