M. Stéphane Vojetta

On nous propose de produire des bilans comptables ainsi que des rapports annuels pour chacune des entités mentionnées à l’alinéa 4.Si je compte bien, nous avons la production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité – ce qui nous fait six. Nous avons ensuite le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des énergies hydrauliques, nucléaires, renouvelables et thermiques – ce qui nous fait quatre fois quatre, donc seize. Il faut y ajouter les prestations de services énergétiques. En tout, nous arrivons chaque année à…

Quel objectif poursuivez-vous donc ? Vous parlez de symbole, mais savez-vous quelles conséquences aurait l’adoption de votre amendement pour nos finances publiques ? Le prix d’achat actuel serait remis en cause ; les actionnaires minoritaires que sont BlackRock, Fidelité, Soros et autres fonds d’investissement n’attendent que ça. S’il est relevé à 15 euros, cela alourdirait la dette de l’État français de 1 744 millions d’euros, et 92 % de cette somme irait dans les poches de ces actionnaires. Est-ce cela que vous souhaitez ?Cessez vos atermoiements : laissez l’OPA en cours aller jusqu’à son te…

Cher collègue du Rassemblement national, votre amendement rend l’article 1er plus absurde encore. Souhaitez-vous remettre en cause la procédure d’OPA en cours et la fixation du prix d’achat à 12 euros ? Rappelons que ce montant, validé par un expert indépendant, a été déclaré conforme par l’AMF. Ce choix a, en outre, reçu le soutien d’une majorité des actionnaires minoritaires. Nous l’avons bien vu puisque 75 % des titres détenus ont été apportés à l’offre publique. Enfin, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours déposé par une minorité d’actionnaires minoritaires ce mardi 3 mai.

Au nom de Mme Nicole Le Peih, retenue en circonscription pour accueillir un autre membre du Gouvernement, j’interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz issu de la méthanisation.L’effet ciseau actuel, produit d’un contexte inflationniste ayant fait exploser de 25 % à 30 % les coûts de construction et de fonctionnement, cumulé à la dépréciation du tarif de rachat du biogaz et du biométhane, déstabilise la filière méthanisation. La situation est particulièrement préoccupante…

Je vous remercie de votre réponse. Cependant, si les ministères de l’intérieur et des affaires étrangères ont entre leurs mains les complexités les plus prégnantes, le problème de renouvellement des papiers d’identité ne concerne pas que les Français de l’étranger, mais bien tous les Français, comme vous l’avez mentionné à juste titre. Il est de notre devoir, collectivement – Parlement, Gouvernement et administrations publiques –, de fournir aux Français cette sensation de service public. En ce sens, je suis convaincu que la dématérialisation que nous allons tester auprès des Français de l’étr…

J’associe à ma question mes collègues députés des Français de l’étranger de la majorité présidentielle, notamment Christopher Weissberg, Marc Ferracci, Pieyre-Alexandre Anglade et Anne Genetet.En tant que député, je suis constamment sollicité par des Français résidant en Espagne et au Portugal qui ne parviennent pas à faire renouveler leurs papiers d’identité. En effet, les plages de rendez-vous disponibles en ligne sont systématiquement saturées, problème qui ne s’est résorbé que partiellement depuis la fin de la crise sanitaire.Si détenir des papiers caducs peut poser problème en France, cel…

Je confirme les remerciements de mon cher corapporteur. Merci également à Violette Spillebout et Dominique Potier, nos responsables de texte, pour leur contribution et leur capacité à nous conduire à bon port. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Le résultat – un vote à l’unanimité – est satisfaisant pour l’ensemble des groupes : c’est assez rare pour être souligné. Pour nous, c’est mission accomplie puisque c’est la première fois qu’en Europe on encadre un secteur important, et qui est appelé à le devenir de plus en plus. Je souhaite bonne chance au Sénat pour la prochaine étap…

Avis défavorable aux amendements nos 135 et 137. Quant à l’amendement no 136, il propose de demander un rapport à Santé publique France, qui devra le remettre au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, relatif à un outil permettant aux consommateurs d’évaluer clairement la qualité des compléments alimentaires. Dans la suite logique de nos débats, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Avis défavorable.

Vous demandez que le Gouvernement remette au Parlement « un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre » du présent texte, dans un délai de trois ans à compter de sa promulgation. On pourrait penser que de telles évaluations entrent dans le rôle du Parlement : nous disposons des outils nécessaires, grâce notamment aux rapports d’application et d’évaluation des lois – des dispositions spécifiques sont d’ailleurs prévues dans le règlement de l’Assemblée nationale à ce sujet. Cela étant, en gage de bonne volonté, j’émets un avis favorable.

Il vise à supprimer la référence à « la lutte contre les fausses informations » dans le cadre de la formation destinée aux élèves en matière de numérique. Il est en effet souhaitable de rester dans le cadre fixé par la présente proposition de loi, à savoir la régulation de l’activité d’influence commerciale par voie électronique.

Cet amendement me donne l’occasion de saluer le travail des membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en particulier celui de sa présidente, Véronique Riotton, avec qui nous avons échangé tout au long du processus. Nous sommes très souvent d’accord sur l’importance de la défense de l’image des femmes et de la protection qui leur est due face à certaines dérives sur les réseaux sociaux qui, force est le reconnaître, sont un terrain privilégié pour la diffusion des pires stéréotypes misogynes, lesquels mettent en danger une image éq…

Si les neuf derniers mois de travaux et d’échanges avec les acteurs du secteur nous ont permis quelque chose, c’est bien de mieux connaître et comprendre les plateformes et réciproquement. Nous soutenons la volonté du Gouvernement d’établir des relations de confiance avec ces opérateurs qui, au-delà de la période d’examen de ce texte, sont fondamentaux pour l’application de ses dispositions. Nous sommes donc favorables à l’inscription dans le droit de la charte prévue, qui doit renforcer les liens entre la puissance publique et les plateformes, afin qu’elles luttent ensemble contre les contenu…

Votre amendement vise à permettre à la DGCCRF d’émettre des injonctions administratives assorties d’une astreinte. Les échanges que nous avons menés avec la direction générale au cours de nos travaux nous ont montré tout à la fois la qualité de son travail, la nécessité de la doter d’effectifs supplémentaires pour qu’elle s’adapte à la nouvelle donne des réseaux sociaux et l’impératif de renforcer ses contrôles. Certes, la DGCCRF dispose déjà d’un pouvoir d’injonction, mais cet amendement vise à créer un nouveau pouvoir d’injonction sous astreinte, qui s’inscrit dans cette logique. Nous y somm…

Après avoir analysé vos amendements, qui visent à enjoindre aux opérateurs de plateforme en ligne de suspendre temporairement les comptes dont le contenu a fait l’objet de plusieurs demandes motivées d’un retrait, nous avons conclu qu’ils étaient déjà satisfaits par l’alinéa 2 du présent article. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Signaler un contenu n’en fait pas un contenu illicite. Il existe même un risque puisque 80 % des signalements ne sont que du bruit et n’ont aucun intérêt réel. La proposition de loi prévoit déjà le rôle du signaleur de confiance. Cet amendement pourrait être dangereux pour les créateurs de contenus. Un influenceur concurrent pourrait en effet lancer ses followers contre l’influenceur à l’origine de la publication pour le discréditer, comme cela peut se faire dans les cas de cyberharcèlement. Avis défavorable, car nous voulons protéger les créateurs de contenus.

L’idée est louable car elle permet d’apporter une solution adaptée au problème de l’évolution très rapide du secteur du e-commerce en général et des plateformes et marketplaces en particulier. Avis favorable.

L’amendement propose d’enjoindre aux opérateurs de plateforme d’utiliser les solutions techniques certifiées par l’Arcom. Votre intention est honorable, mais il s’agit de mécanismes européens et l’Arcom n’a pas l’autorité nécessaire pour faire certifier ces solutions techniques. En raison donc d’un risque de non-conformité au DSA, avis défavorable.

Je vous remercie pour votre participation à ce travail au long cours, en collaboration avec votre cabinet, ainsi qu’avec ceux de Bruno Le Maire et Jean-Noël Barrot. Je vous remercie également d’avoir soutenu, par vos paroles et par vos efforts, la bulle de paix.

Je remercie Arthur Delaporte – le rapporteur qui réagit plus vite que son ombre – pour ce petit moment de frisson. Nous espérons tous que la lumière pourra être faite sur cet incident technique.L’amendement reprend mot pour mot les termes des articles 9 et 22 du règlement européen d’application directe DSA. Nous n’y sommes pas opposés car cela permet davantage de lisibilité des obligations des plateformes dans la loi française. Avis favorable.

Il y a un problème de rédaction. En effet, il eût été préférable que vous utilisiez le mot « et » à la place du mot « ou » dans votre proposition. L’avis est donc défavorable.

Le choix de l’autorité compétente n’appartient pas au Parlement et n’est d’ailleurs pas officiel. L’avis est donc défavorable.

Une telle disposition ne serait pas conforme au DSA. Par conséquent, à mêmes causes, mêmes effets : j’émets un avis défavorable.

Une fois n’est pas coutume, je serai d’accord avec M. Léaument : les volte-face d’Elon Musk et sa gestion erratique de Twitter n’ont pas aidé à saisir la signification des badges bleus, tout comme le fait qu’ils ne soient pas payants dans tous les pays. Cela étant, nous ne pouvons pas, en tant que législateurs français, imposer des règles relatives à la gestion interne d’une entreprise souveraine et en l’occurrence détenues par ses actionnaires. Ainsi, dans la mesure où il s’agirait d’une atteinte à la liberté d’entreprendre, j’émets un avis défavorable – même si je répète qu’on ne peut que so…

Cet amendement vise à obliger les plateformes à mettre en place des outils de signalement spécifiques. Or, si le DSA précise que les plateformes doivent mettre en place des outils de signalement visibles et efficaces, à dessein il ne précise pas lesquels, pour permettre une harmonisation européenne lorsqu’il sera appliqué. Nous allons donc au-delà du règlement et, pour les raisons déjà invoquées, ce sera un avis défavorable.

Cet amendement va au-delà du DSA ; pour les raisons déjà invoquées, l’avis est donc défavorable.

Votre amendement arrivant en premier, j’en profiterai pour donner ma position de principe sur l’ensemble des amendements à cet article 3, lequel incorpore des éléments du DSA, le règlement récemment adopté par Bruxelles, à notre texte, pour qu’ils puissent s’appliquer directement à l’activité d’influence commerciale. Nous pouvons ici remercier Bruxelles d’avoir mis à notre disposition des outils efficaces et puissants pour responsabiliser les plateformes. Pour atteindre cet objectif, il nous faut nous assurer de la solidité juridique du texte, et nous sommes de ce fait astreints à une fidélité…

Il est évidemment important que le texte mette fin aux stratégies de contournement de la loi. C’est la raison pour laquelle nous avons imposé que soit mentionnée dans le contrat la soumission de celui-ci au droit français. Néanmoins, l’application de la loi peut être compliquée par l’éloignement géographique, en particulier lorsque l’influenceur réside dans des pays où il est difficile de faire exécuter les peines prononcées en France.Nous soutenons donc pleinement la proposition du Gouvernement d’imposer une couverture de responsabilité civile à ceux qui exerceraient l’activité d’influence co…

Il est retiré.

La question de l’indemnisation des victimes d’éventuels abus commis par des influenceurs commerciaux en lien avec l’exécution des contrats concernés est effectivement essentielle. Nous sommes donc favorables à l’insertion du principe de coresponsabilité dans l’article 2 bis.