Mme Paula Forteza

Le 13° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, le document relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes comprend également : « – une présentation des

Après l’article 199 du code général des impôts, est inséré un article 199 bis ainsi rédigé : «  Art. 199 bis . – La direction générale des finances publiques publie chaque année, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des indicateurs p

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 septies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires perçues pour un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » 2° Après le mot : « mineurs » la fin du deuxième alinéa du 2° du II de l

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa du même 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » « II. – La perte de recettes pou

I. – Le chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les produits de protection hygiénique féminine. » ; 2° Le 1°  bis du A de l’article 278‑0 bis  est abrogé. III. – La p