Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-CF329 Non soutenu
Mme Paula Forteza NI· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 14 octobre 2021· sort le 22 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Force est de constater qu’en 2021, la « charge contraceptive » repose en très grande partie sur les femmes. Cela a une incidence sur leur corps, sur leurs finances, sur leur bien-être psychologique...
Pourtant, il n’existe toujours aucune « pilule pour hommes ».
Aussi, afin de lutter contre cet impensé sexiste, et dans une logique d’égalité femmes-hommes, cet amendement tend à faire avancer la recherche sur les moyens de contraception masculine.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi d’annuler 10 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 04 « Maîtrise de l'accès à l'espace » du programme 193 « Recherche spatiale », pour les redéployer vers l’action 01 « Recherche sur la contraception masculine » du nouveau programme « Recherche sur la contraception masculine ». Ce n’est évidemment pas notre intention.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.