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Amendement n° II-CF349 Non soutenu

Mme Paula Forteza NI· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 14 octobre 2021· sort le 20 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Alors que l’égalité entre les femmes et les hommes a été décrétée « grande cause nationale du quinquennat », force est de constater que tous les moyens n’ont pas été mis en œuvre pour la faire avancer. Le budget qui lui est alloué en dit long : il sera de 50,6 millions d’euros en 2022, c’est-à-dire moins de 0,01 % du budget annuel de l’État. Soit près de dix fois moins que l’enveloppe accordée aux études et aux statistiques à Bercy. C’est pourtant une transformation culturelle majeure dont nous avons besoin pour agir en faveur d’une égalité réelle. Aussi, le doublement du budget alloué spécifiquement à l’égalité entre les femmes et les hommes, proposé par le présent amendement, ne peut être qu’une étape dans le déploiement d’une politique efficace d’égalité réelle entre les hommes et les femmes. Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement annule par conséquent 50 000 000 euros de CP et d’AE de l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », pour les redéployer vers l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Ce n’est évidemment pas notre intention.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.