Mme Nadia Ramassamy

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de l’extension de la consigne aux plastiques réutilisables. »

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « I A  (nouveau) . – Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositifs végétalisés sont réalisés en tenant compte des conditions climatiques et géographiques d’implantation conforméme

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « un ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis (nouveau)  Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2152‑5‑1  – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimum, précisées

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle s’appuie, notamment, sur des projets concrets tels que la végétalisation du bâti scolaire, composante essentielle de l’éducation au développement durable. »

L’alinéa 8 du présent article est ainsi modifié : "10,000 m²" est remplacé par "5,000m²".

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » ; « 2° Après le premier alinéa, est inséré un al

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «  Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats c

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :  « et 15° » les références :  « , 15° et 18° ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et l’utilité de rendre obligatoire dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes e

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale » ; »

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , garantissant au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »

I. –  Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général

I. – A la troisième phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022» ; 2° À la fin du 1° et aux 2°, 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. –

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d

I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit relèvent du 3° du même II. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de ces secteurs exerçant leur activité principale dans le secteur de l’environnement ou qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires à l’ex

I. - Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « des secteurs du bâtiment et des travaux publics, » sont supprimés. II. -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des t

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits me

Supprimer l’alinéa 11.

I. - Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mention

I. – L’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Elles respectent l’une des deux conditions suivantes : «  a) Elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour les personnels mentionnés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020, la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations pr

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, après le mot : « représentation »,  insérer les mots : « de chacune des collectivités territoriales ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et à l’identité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». III. – En conséquence, à la première de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et de leur identité ». IV. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités et délais de prise en charge ne peuvent dépendre que de considérations médicales. Aucune différence de traitement ne saurait être appliquée, notamment au regard du statut conjugal, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des p

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  b  bis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier avec les associations mentionnées à l’article L 1114‑1, » ; ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 1412‑1, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : « , de la santé et du numérique ou par les conséquences ( le reste sans changement ). »