M. Max Mathiasin

"Les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics de la direction générale des finances publiques, bénéficient d'une suspension des délais de réclamation r

La première phrase est ainsi rédigée:  "Les comptables publics de la direction générale des finances publiques suspendent le recouvrement des créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « Toute entreprise débitrice auprès du comptable public bénéficie de droit d’un plan de règlement échelonné de ses dettes, sous réserve d’en faire la demande avant la fin de la période prévue au premier alinéa du présent article. Le plan n

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  «  b bis )  Après le mot :« transitaires », sont insérés les mots : « après un avis des représentants de professionnels de la nutrition et de la santé, »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « 1°    bis Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État arrête la liste des enseignes participant au dispositif. » ; »

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Compléter le IV par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à la disponibilité et à la qualité des produits de la liste mentionnée au I. » »

Après le mot : « équivalents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :  « aux prix moyens annuels de vente en hexagone. »

Rédiger ainsi cet article : « À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »

Avant le 1 er avril 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités d’évolution de l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité en autorité organisatrice de transport, ainsi que les conditions de prise en charge des déplacements entre les territoires ultramarins d’un même

Après le 23° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 24° Economie sociale et solidaire ».

Avant le 1 er avril 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie des politiques publiques de l’économie sociale et solidaire, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant.

I. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « IV. – Après le c du 2° de l’article L. 422‑40 du code des impositions sur les biens et services, insérer les deux alinéas suivants : «  d) À l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) à hauteur de la fraction résultant des vols

I. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « IV. – Après le c du 2° de l’article L. 422‑40 du code des impositions sur les biens et services, insérer les deux alinéas suivants : «  d) À l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) ; «  e) À l’Office des transports de la Co

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :  « Le tarif mentionné au 1° de l’article L. 422‑22‑1 est fixé à un euro dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services, dans les territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution et en

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :  «  II bis . – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans au m

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 201

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :  « II bis . – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser dans trois

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Par dérogation, les dispositions des 2° et 3° du I du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. « VII. – Par dérogation, les dispo

L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié :  a) Après le mot : « exonérés », sont insérés les mots « , dans les conditions définies au présent article, » ; b) À la fin, les mots : « dans les conditions définies au présent article » sont remp

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans au moins trois départements ou collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entrepris