M. Max Mathiasin

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :  « trois » le mot :  « quatre » II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Par exception, lorsque le point d’embarquement initial ou le point de débarquement final du passager est situé dans un territoire mentionné à l’article 72‑3 de la Constit

Compléter le troisième alinéa du b du 1° par les mots :  « tout comme pour les investissements mentionnés au 4 du I dudit article. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 2° du III de l’article de l’article 244  quater W du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article. »

I. – Supprimer les alinéas 24 à 27. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1 er  avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment la fiabilité du « système

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1 er  avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment la fiabilité du « système

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « le territoire métropolitain »,  les mots :  « la France continentale »

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « métropolitain »,  le mot :  « hexagonal ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :  « français »,  le mot :  « national ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « français »,  le mot :  « national ».

Après le 13° au I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 13°  bis   Economie sociale et solidaire ; »

Avant le 1er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie des politiques publiques de l’économie sociale et solidaire, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant.

Après le 13° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 14° Economie sociale et solidaire ».

Avant le 1er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’offre assurantielle dans les territoires d’Outre-mer. Ce rapport examine notamment les conditions d’accès à la couverture assurantielle, les différences de tarifs entre les territoires d'Outre-mer et la France hexagonale po

Avant le 1 er  avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment la fiabilité du système national version 2 sur lequel repose le recouvrement d