M. Aurélien Taché

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place des visas francophones « travailleur », « étudiant », « entrepreneur

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article 225‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;  2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un dispositif pour enrichir les données objectives sur la nationalité permettant de mesurer l’accès effectif des étrangers à leurs dispositifs et les situa

Le 5° de l’article 225‑3 du code pénal est supprimé.

Après le 6° de l’article 225‑2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À interdire à une ou plusieurs personnes l’accès à une activité sportive ou une compétition en raison d’une prétendue race ou une religion déterminée. »

Le fait pour le dirigeant d’une structure publique ou privée, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3 du code pénal, d’exposer les personnes physiques à un risque de discrimination au sens des articles 225‑1, 225‑2 et 432‑7 du code pénal et des articles L. 1146‑1 et L

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV  bis  – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise e

À l’alinéa 13, substituer au taux : « 1 % » le taux :  « 2 % ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant l’existence de discrimination de la part d’entreprises doivent être transmis systématiquement au procureur de la République qui doit déclencher des enquêtes approfondies perme

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants des associations luttant contre les discriminations et menant un travail de tests individuels et statistiques à l’échelle nationale. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un représentant du Conseil national de l’information statistique. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants des organisations étudiantes représentatives. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un membre désigné par le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme . »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le comité des parties s’appuie sur les signalements effectués auprès de lui par les associations de défense des victimes de discrimination et les confédérations syndicales représentatives qu’il a agréées en qualité de tiers signalant de confiance, aux

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. – Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des organisations étudiantes représentatives ;».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des organisations syndicales représentatives ; ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation ; ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La moitié des tests réalisés au cours de l’année sera réservée aux structures signalées par les organisations agréées comme tiers signalant de confiance auprès du comité des parties ; ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés. »

À l’alinéa 1, après le mot :  « ministre »,  insérer les mots :  « et en lien avec le Défenseur des droits ».

I. – Après l’alinéa 5 de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :  « 5° Un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, incluant l’a

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑13. – L’accès à toute formation délivrée par un établissement public d’enseignement supérieur et sanctionnée par un diplôme d’études supérieures

I. – L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , quelle que soit sa situation administrative, » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les person

La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 431‑4.

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 5221‑2, les mots : « visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » sont supprimés ; 2° Les articles L. 5221‑5, L. 5221‑8, L. 5221‑9 son

I. – La section 2 du chapitre VI du titre III du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée. II – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article L. 321‑1 est supprimé ; 2° L’article L. 321‑2 est ainsi modifié : a) Après le 4, il est ajouté un 5 ainsi rédigé :  « 5° Des autres États, établis régulièrement en Franc

I. – Après l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un article L. 413‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑3-1. – La formation linguistique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 413‑2 est adaptée pour les personnes analphabètes : 1° Cette

I. – L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « suffisant » est remplacé par les mots : « entre quatre cents minimum et six cents heures par prescription

I. – L’article L. 311‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 422‑1, les mots : « dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle » sont supprimés ; 2° L’article L. 432‑9 est abrogé.

I. – Après l’article L. 434‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 434‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 434‑11‑1. – L’examen des demandes de logement social de l’étranger débute à partir de la notification de son statut de réfugié par l’Offic

Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophon

Après l’alinéa 7 de l’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer plusieurs alinéas ainsi rédigés : « 5° Un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’office français de l'immigration et de l’intégration, incluant l’accès au lo

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Au 8° de l’article L. 411‑4, les mots : « , sous réserve du caractère réel et sérieux des études » sont supprimés.

Le chapitre I er du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 5221‑2, les mots : « visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » sont supprimés ; 2° Les articles L. 5221‑5, L. 5221‑8, L. 5221‑9 sont ab

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’audience par télécommunication audiovisuelle ne peut se tenir sans le consentement exprès des parties. »

Supprimer les alinéas 31 et 32.

Au premier alinéa de l’article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , quelle que soit sa situation administrative, ».