M. Dominique Da Silva

La commission a en effet adopté ces deux amendements ; à titre personnel, j’y suis toutefois défavorable. Il n’y a pas là de révolution ! Il n’est pas nécessaire de rendre ces dispositions expérimentales. Comment expliquer aux Français que cette facilité, plébiscitée par 94 % d’entre eux, disparaisse après deux ans ?

Elle est défavorable à toute proposition consistant à avancer ou reculer l’entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi, ce qui est le cas de ces trois amendements.

Cette entrée en vigueur différée vise à permettre aux acteurs du secteur – gestionnaires de l’assurance-maladie, gestionnaires de garanties complémentaires, professionnels… – de progresser dans le déploiement de solutions adaptées à la consultation en temps réel des droits des assurés. Il faut leur laisser le temps nécessaire. Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les articles 1er à 3 n’ayant pas été supprimés, il serait absurde de supprimer l’article 4. Avis défavorable.

Cela ne relève pas, je le répète, de la compétence de l’ACPR. Je maintiens donc ma demande de retrait, ou à défaut mon avis serait défavorable.

Tout d’abord, les actions dans le domaine sanitaire et social ne relèvent pas du champ de compétences de l’ACPR. Comme d’autres demandes de rapport, celle-ci devrait plutôt viser le Parlement afin qu’il se saisisse du sujet pour en faire une évaluation politique.Ensuite, les actions de prévention sont souvent couplées à des actions relevant de ce que l’on pourrait appeler du marketing. Par exemple, lorsque votre mutuelle vous envoie une brochure présentant des conseils santé et des produits nouveaux à vendre, il est difficile de déterminer la part de prévention et la part de marketing associé.…

Même si nous sommes d’accord sur la nécessité que les organismes de complémentaires santé consentent des efforts pour améliorer leur mode de gestion et limitent les frais de gestion, votre amendement, madame Motin, pose deux problèmes.Sur le fond, nous ne pouvons pas adopter la méthode proposée. La fixation d’un taux maximum amènerait à déréférencer les plus petites structures, qui ont plus de mal que les autres à rationaliser leurs coûts et à investir pour innover.À cet égard, je rappelle que nous demandons aux complémentaires santé d’investir dans la plateforme qui permettra aux assurés de c…

La méfiance des Français envers les complémentaires santé, pourtant indispensables, provient notamment d’un manque d’information. Selon le sondage IFOP que j’ai déjà mentionné, 37 % des Français trouvent leurs garanties santé difficiles à comprendre et 48 % d’entre eux ne connaissent pas à l’avance le montant du remboursement qu’ils percevront pour des soins importants.Aussi le présent amendement propose-t-il que l’organisme complémentaire communique à chaque bénéficiaire, au moins avant la souscription puis annuellement, le taux de redistribution ainsi que le taux de frais de gestion et de co…

La commission a accepté l’amendement, mais, à titre personnel, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.Sur le fond, je ne suis pas loin d’être d’accord avec votre argumentation, mais, sur la forme, les représentants des organismes de complémentaire santé viennent de signer, le 14 février, un engagement sur la lisibilité et la comparabilité de leurs garanties. En accord avec Mme la ministre, je vous propose de leur faire confiance, avant que la loi n’impose un format unique de présentation des garanties.Par ailleurs, la confiance n’excluant pas le contrôle, la commiss…

Il s’agit de sous-amendements de précision terminologique.L’avis sur l’amendement est évidemment très favorable.

Il est défavorable, pour les mêmes raisons qu’aux articles précédents.

La commission n’a pas pu s’exprimer sur l’amendement, mais, à titre personnel et comme aux articles 1er et 2, j’y suis favorable.

Avec les mêmes arguments que pour les articles précédents, j’émets un avis défavorable, afin de conserver la cohérence des codes juridiques.

Il est défavorable.Si pour des raisons qui lui sont propres, l’organisme complémentaire décide que la première échéance de son contrat tombera le 31 décembre, et non un an après la souscription, cela relève de son choix. La loi lui impose de ne pas renouveler le contrat pour une durée supérieure à un an, mais elle ne lui impose pas de souscrire des contrats plus courts, ce que font les mutuelles pour que l’échéance tombe le 31 décembre, mais que ne font pas les assurances.Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, …

Il reprend le même dispositif qu’aux articles 1er et 2. Il modifie le code de la mutualité, afin de simplifier et moderniser les modalités de notification d’une résiliation de contrat d’assurance. La commission des affaires sociales lui a donné un avis favorable.

Il est défendu.

Je le retire.

Le système éducatif doit être tourné vers l’avenir et des actions innovantes doivent être développées, en portant une attention particulière aux attentes et aux besoins de nos élèves, de leur apprentissage et de leur bien-être. On apprend mieux quand on a aussi plaisir à apprendre.Cet amendement rédactionnel de Mme Bessot Ballot tend à insérer l’objectif d’innovation pédagogique dans les travaux de recherche des établissements scolaires, publics ou privés.

Je vous remercie de cette ouverture, que je vais évidemment saisir, au nom de la commission, car il y va de notre intérêt à tous. Le volet relatif aux cotisations sociales nous semblait intéressant car nous sommes, de fait, dans une démarche sociale – c’est la santé publique ou l’inclusion dans le travail qui sont en jeu. Nous souhaitions éviter la double peine, autrement dit de demander à ceux qui s’engagent dans la voie de l’utilisation des véhicules propres de verser, en plus, des cotisations sociales alors qu’ils jouent un rôle positif sur le plan social.Si l’on réfléchissait à d’autres me…

…visant les mêmes objectifs, à savoir encourager réellement la transition énergétique des véhicules de société – en particulier au sein des TPE et des PME, qui éprouvent des difficultés particulières pour électrifier leur parc automobile ?

Cet amendement, adopté en commission des affaires sociales contre l’avis de notre rapporteur général, montre tout l’intérêt que portent les députés à l’objectif de verdissement du parc des véhicules de fonction, en faisant sortir du champ des cotisations sociales l’avantage en nature que représentent les véhicules électriques et hybrides rechargeables. C’est en quelque sorte faire de l’avantage en nature un avantage pour la nature, la santé publique et les nouvelles mobilités inclusives.Je sais, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, les interrogations légitimes que suscite, …

En tant que parlementaire, je trouve ennuyeux que les grands principes ne soient pas inscrits dans la loi, car ils risquent alors de nous échapper. Même si je peux comprendre la position de la commission et du Gouvernement, je doute quelque peu, néanmoins, que cette logique soit suivie dans le cadre réglementaire. Je maintiens l’amendement.

Cet amendement s’inscrit dans la démarche voulue par le Gouvernement de contenir la dépense publique sans remettre en cause l’intérêt de service public des CCI. Toutefois, si nous voulons véritablement pérenniser les ressources financières des CCI à travers des ventes de prestations aux entreprises, il me semble utile de préciser clairement dans la loi le principe selon lequel, lorsque la prestation concerne un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.Je vois deux bonnes raisons de voter cet amendement. Il convient, tout d’abord, de garan…

Puisque Mme la ministre me dit que l’amendement est satisfait, je le retire.Toutefois, je ne suis pas sûr que nous parlions tous de la même chose. Si je parle de données, c’est en pensant aux applications qui doivent pouvoir être produites ; elles doivent être aussi personnalisées que possible, en fonction des publics notamment. Je ne suis pas sûr que France compétences saura proposer autant d’applications qu’il y a de publics, de territoires et autres.Mon amendement visait seulement à anticiper, et donc à prévoir que France compétences puisse, par voie de convention par exemple, permettre à d…

Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État prévu par cet article règle les modalités d’exploitation des données qui seront gérées par France compétences en qualité de producteur unique.On est ici dans le domaine du big data de la formation professionnelle et de l’apprentissage : il apparaît indispensable que ces données structurées, ayant vocation à être diffusées le plus largement possible et de différentes manières, soient utilisables par les acteurs publics ou privés de la mise en relation dans l’emploi, le recrutement et la formation, afin que l’usage des applications d…

Nous allons, dès cette semaine, examiner en seconde lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.Comment le Gouvernement compte-t-il améliorer le lien entre l’offre et la demande sur le marché du travail et rendre plus incitative la reprise au travail dans les métiers sous tension ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

À titre d’exemple, le secteur du bâtiment a récemment déploré les difficultés des entreprises à recruter, alors qu’on dénombre 430 000 personnes inscrites à Pôle emploi dans la rubrique BTP. Même en interprétant ce chiffre avec beaucoup de précaution, il représente presque le triple des 150 000 emplois perdus dans le BTP après la crise de 2008. Sans chercher de bouc émissaire, cette situation est, selon moi, la résultante d’un triptyque emploi-formation-indemnisation, dont les termes ne fonctionnent pas bien ensemble.

…et de ce qu’on appelle la « permittence », c’est-à-dire le mouvement d’allers-retours permanents entre contrats courts et indemnisation chômage. Cela semble faire écho aux propos de nombreux chefs d’entreprises, qui ont du mal à recruter – c’est particulièrement vrai dans le bâtiment, dans l’industrie et dans les services.

Madame la ministre du travail, le Président de la République a reçu ce matin à l’Élysée les partenaires sociaux, comme il l’avait annoncé le 9 juillet dernier devant le Congrès de Versailles, pour préparer l’agenda social de la rentrée dans le cadre d’une République contractuelle.Dans son discours devant les parlementaires, le Président de la République a bien rappelé que les règles de l’assurance chômage ont pu involontairement encourager le développement de la précarité…

Il est tout à fait normal que l’opposition plaide pour un renvoi en commission, mais, s’agissant de ce texte, les débats nous semblent avoir été suffisants. Je rappelle qu’il a été renvoyé à une commission spéciale composée de députés provenant de toutes les commissions permanentes, et bien évidemment de tous les groupes. Je rappelle aussi qu’en première lecture, sur les 143 amendements adoptés, quatorze seulement provenaient du groupe majoritaire, je pense donc que place a été faite à l’opposition – je note que le groupe Les Républicains avaient plutôt voté pour le texte –, d’autant plus que,…