M. Dominique Da Silva

Le 5 janvier, la commission mixte paritaire réunie pour l’examen du projet de loi relatif à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes a abouti à un accord. Au nom du groupe La République en marche, je me réjouis de cette conclusion, qui doit beaucoup aux deux rapporteures, notre collègue Carole Grandjean et la sénatrice Frédérique Puissat, dont je salue le travail.Rappelons que l’objectif est bien de renforcer les droits des travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes de mobilité. Le droit français, que nous cherchons à préserver, ne reconnaît que de…

J’ai entendu les propositions qui viennent d’être faites. Je le retire.

Mon amendement porte, lui aussi, sur la mission d’informer. Je propose qu’on utilise à cet effet les notifications et les lettres de relance que délivrent les URSSAF, les services des impôts et les greffes des tribunaux de commerce en cas d’absence de déclaration ou de réponse lacunaire – je pense à l’entrepreneur qui oublie de déclarer sa TVA ou de déposer ses comptes. Ce serait un bon vecteur, s’il rencontre des difficultés, pour le renvoyer notamment vers la cellule de prévention des greffes des tribunaux de commerce. En plus, contrairement à un grand plan de communication, cela ne coûterai…

Je retire bien sûr l’amendement. Mais il faut bien comprendre que, pour un chef d’entreprise qui ne tire plus de revenu de son activité, il est très difficile de débourser près de 2 000 euros pour fermer sa société, comme il doit le faire actuellement.Il faut savoir que nous nous dirigeons plutôt vers une multiplication des radiations d’office. Or, quand une entreprise est radiée par un greffe, elle n’est pas fermée en bonne et due forme.

Il vise à donner la possibilité aux dirigeants de sociétés unipersonnelles qui exploitent des très petites entreprises sans salarié, ne générant plus de profit et ayant définitivement cessé leur activité, de procéder à une liquidation amiable de leur société, dans le cadre d’une procédure simplifiée et peu coûteuse, à la condition de se porter garant des dettes contractées en cas de recours des tiers.La procédure de cessation d’activité, qui rend possible l’octroi de l’ATI, étant assez longue et coûteuse, mon objectif, avec cet amendement, est de la simplifier – même si je sais bien qu’il est …

L’article 9, que nous nous apprêtons à examiner, revêt une importance majeure pour les chefs d’entreprise qui ont perdu leur emploi et se retrouvent sans revenus après une cessation définitive d’activité. Comme vous le savez, l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) n’a pas eu le succès escompté : un an après son entrée en vigueur au 1er novembre 2019, cette allocation mensuelle de 800 euros limitée à six mois ne comptait que 911 bénéficiaires, contre 29 300 annoncés dans l’étude d’impact du projet de loi.En avril dernier, j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, pour la commission…

Aussi, madame la ministre, dans le contexte de difficultés de recrutement que nous connaissons partout, et au-delà de cette réforme indispensable, pouvez-vous nous dire si les formations plébiscitées convergent bien vers les besoins exprimés sur le marché de l’emploi ?

Un effort spécifique a été fait en faveur de la jeunesse : grâce au plan « 1 jeune, 1 solution », 3 millions de jeunes ont trouvé une formation, et le taux de chômage est au plus bas depuis quinze ans, y compris chez les moins de 25 ans.Enfin, la hausse de la formation en faveur des demandeurs d’emploi, qui a augmenté de 15 % en deux ans est largement due à la hausse de l’usage du compte personnel de formation (CPF), consécutive à l’ouverture, fin 2019, du parcours d’achat direct, qui permet de mobiliser directement et plus facilement le CPF.

Cette réforme est aujourd’hui possible, car l’action que nous menons depuis 2017 porte ses fruits. Notre stratégie nous a non seulement permis de résister à la crise mais aussi de mieux rebondir : notre croissance, dynamique, supérieure à 6 %, place la France en tête des grandes économies européennes. Nous obtenons des résultats spectaculaires, avec 1 million d’emplois créés depuis 2017.

Pour les salaires mensuels supérieurs à 4 500 euros brut, pour des publics en plein emploi, l’allocation chômage deviendra dégressive au bout du septième mois d’indemnisation, au lieu du neuvième mois actuellement.

Le travail est, depuis 2017, le fil rouge de notre action et sa boussole, pour que le travail paie toujours davantage que l’inactivité et permette de vivre dignement.Pour cela, une nouvelle étape de la réforme de l’assurance chômage s’engage dès demain. À partir du 1er décembre, il faudra avoir travaillé au moins six mois dans les deux dernières années pour pouvoir être indemnisé, contre quatre mois aujourd’hui.

Comme le souligne le rapporteur général, il importe de ne pas alourdir les cotisations des assurés. Par ailleurs, j’aimerais savoir si nous disposons d’éléments permettant de combattre le mythe selon lequel les complémentaires réaliseraient des économies et de montrer qu’elles remboursent bien les dépenses de santé.

À ce jour, il existe dix-huit entreprises d’insertion par le travail indépendant. Elles constituent autant de structures d’inclusion pertinente dans un contexte où environ 200 000 indépendants utilisent, exclusivement ou non, un intermédiaire pour entrer en contact avec leurs clients. Elles sont utiles dans certaines situations difficilement conciliables avec un cadre de travail salarié classique – on pense aux femmes seules avec enfants, ou aux personnes rencontrant de grandes difficultés sociales –, tout en assurant une grande flexibilité dans l’élaboration des parcours d’insertion et en ren…

Qu’en est-il dans la vie réelle, monsieur Ruffin, pour reprendre votre expression ? Eh bien, les missions locales disent qu’elles n’avaient jamais eu autant de moyens pour accompagner les jeunes, dans ma circonscription et partout ailleurs. Je ne sais pas très bien sur quelle planète vous vivez, en tout cas, ce n’est pas sur Terre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)L’objectif du contrat d’engagement jeune est la transversalité : il s’agit de permettre aux jeunes d’avoir un parcours complet, ce qui était difficile auparavant car nombre de dispositifs étaient malheureusement …

L’EPIDE est un établissement qui vise à assurer l’insertion professionnelle des jeunes en très grande difficulté. Il fédère un réseau de centres de grande qualité dont la Cour des comptes a rappelé tout l’intérêt et la nécessité de les renforcer. Il faut aussi les promouvoir parce qu’ils ne sont pas assez connus.Je vais retirer cet amendement puisque les crédits sont là. Il reste à les utiliser de façon efficiente.

Ce budget de la mission Travail et emploi, le dernier de la législature, a pour ambition de maintenir et de renforcer plusieurs dispositifs de transformation de notre modèle économique et social, dans la continuité des réformes engagées dès 2017 à l’initiative du Président de la République et défendues par le Gouvernement et la majorité parlementaire.Nous n’avons cessé de multiplier les dispositifs face aux rigidités du marché du travail et aux crises exceptionnelles pour aider, au cas par cas, l’ensemble des Français actifs, ayant ou non un emploi. Et nous avons, tout d’abord, investi massive…

Je retire le sous-amendement, puisque la ministre déléguée et le rapporteur général ont clairement indiqué que les complémentaires et les éditeurs seraient associés à cette réforme.

Comme tous mes collègues de la commission des affaires sociales, je souscris à l’objectif de voir s’appliquer au 1er janvier 2022 le tiers payant intégral dans le champ du panier 100 % santé. Toutefois, il ne suffit pas, pour atteindre cet objectif, d’encadrer par décret les services numériques devant être mis à disposition des complémentaires santé. En effet, il faudrait au moins reconnaître les moyens déjà mis en œuvre et tout ce qui a été fait, par exemple dans le domaine de l’optique. Il faudrait également respecter le travail effectué par l’association Inter-AMC, qui regroupe tous les act…

Ce projet de loi par voie d’ordonnance pose les bases d’un dialogue social entre les plateformes de mobilité et les travailleurs indépendants de VTC et de livraison. Nous sommes bien là pour accompagner le développement de ces deux secteurs dans l’intérêt du travail et des travailleurs d’abord. Notre objectif est bien de renforcer les droits des travailleurs indépendants qui recourent à ces plateformes. Le droit français ne reconnaît que deux statuts de travailleur : celui de salarié et celui d’indépendant. Ce dernier existe parce que des travailleurs choisissent d’être indépendants et recherc…

La volonté du Gouvernement, partagée par le groupe La République en marche, est de permettre aux travailleurs des plateformes de conserver leur statut de travailleur indépendant, tout en s’efforçant de mieux garantir leur autonomie. Dans cet objectif, il semble utile de compléter les dispositions de la loi d’orientation des mobilités et de préciser de nouvelles obligations des plateformes à l’égard des travailleurs indépendants. Il s’agit notamment de mieux éclairer ces derniers au moment d’accepter ou de refuser une prestation, en faisant en sorte qu’ils disposent d’une information plus compl…

Répétons-le : il ne s’agit pas de créer un tiers statut entre le contrat de travail d’un côté et le contrat commercial de l’autre, mais bien de préciser la frontière entre les deux. Or un tiers statut, ce serait établir une zone floue entre les deux et ce n’est pas ce que nous voulons. Je ne comprends pas pourquoi le groupe Les Républicains laisse croire le contraire : vos collègues au Sénat reconnaissaient d’ailleurs, lors du débat sur la proposition de loi défendue par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat, que cette ordonnance était plutôt bienvenue.En ce qui concerne la …

…et permettra le retour à un vrai système assurantiel, et non à un système qui ne protège pas. Madame la ministre, vous savez pouvoir compter sur la majorité ; elle sera à vos côtés pour soutenir cette réforme qui promet une avancée sociale certaine au service de l’intérêt général.

Depuis quarante-huit mois, tout notre projet est d’aller vers une société du travail. C’est en travaillant que l’on peut vivre décemment, profiter de l’existence, apprendre, protéger sa famille, élever ses enfants, tisser des liens avec les autres. C’est aussi le travail qui permet de sortir de sa condition et de se faire une place dans la société. Dès notre arrivée aux responsabilités, nous avons décidé de nous attaquer frontalement au chômage et aux freins à l’emploi en engageant les nombreuses réformes dont notre pays avait besoin et qui n’avaient pas été faites depuis des décennies.D’abord…

Heureusement, la plupart des employeurs qui offrent ces contrats courts forment leurs salariés à des métiers où ils peuvent aussi être recrutés en contrats durables. Le groupe La République en marche veut, au contraire, combattre autant que possible la précarité des salariés en contrats courts, surtout lorsqu’ils sont maintes fois répétés pendant une durée interminable.C’est d’ailleurs le diagnostic que font nos collègues parlementaires, le député Jean François Mbaye et le sénateur Xavier Iacovelli, dans leur rapport sur le recours abusif aux CDD d’usage. Ils citent un chiffre édifiant : 42 % …

Avec le Gouvernement et la majorité, nous avons fait le choix d’aider de la même manière l’ensemble des salariés en situation de précarité, dès lors qu’ils avaient travaillé plus de cent trente-huit jours en 2019 et ce, quel que soit le type de contrat. Sans attendre cette proposition de loi, nous avons su protéger tous les travailleurs – les Français le savent –, y compris les catégories de salariés que vous souhaitez favoriser avec ce texte.Nous avons notamment instauré une garantie de revenu mensuel de 900 euros, qui bénéficie à l’ensemble des travailleurs enchaînant les contrats courts, do…

Cette proposition de loi, dont nous ne pourrons peut-être pas terminer l’examen, vise à créer une aide covid exceptionnelle et à rétablir un régime spécial d’assurance chômage pour les seuls titulaires de contrats temporaires. Derrière un titre aux mots choisis, « les intermittents de l’emploi », en réalité, madame la rapporteure, vous ne vous adressez qu’aux titulaires de contrats à durée déterminée d’usage et aux intérimaires. C’est un choix arbitraire et injuste, car ils ne sont pas les seuls à souffrir du caractère précaire de leur contrat de travail, notamment durant cette crise.

Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.Je tiens tout d’abord à saluer l’action du Gouvernement qui a su protéger les emplois et les compétences face à la pandémie. Il est bon de rappeler que le « quoi qu’il en coûte » a permis de limiter la hausse du chômage : plus de 9 millions de salariés ont été protégés par l’activité partielle au plus fort du premier confinement et ils sont encore près de 3 millions aujourd’hui. Je rappelle également que plus d’un million de jeunes ont pu trouver un emploi ou une formation grâce au plan « 1 jeune, 1 solution ».Al…

Monsieur le garde des sceaux, l’Observatoire de la récidive et de la désistance, créé par la loi pénitentiaire de 2009 et installé le 26 avril 2016 par un de vos prédécesseurs, est chargé de rassembler et analyser les données existant en France et à l’étranger, relatives aux phénomène de récidive et de désistance – c’est-à-dire le processus par lequel une personne sort de la délinquance. Le décret de création de l’observatoire précise d’ailleurs : « Il mettra ces données et analyses à disposition de l’ensemble des publics visés sous la forme, notamment, d’un rapport annuel et public. Il formul…

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, et je profite de l’occasion pour saluer, à l’heure d’une mobilisation totale, les personnels de santé. (ApplaudissementssurquelquesbancsdesgroupesLaREMetDem.)

Le jeudi 6 mai, le Président de la République a annoncé qu’à compter de demain, la vaccination serait élargie à tous dès l’âge de 18 ans et sans exception – vous l’avez rappelé, madame la ministre déléguée –, dès lors que des créneaux de rendez-vous seront disponibles dans les vingt-quatre heures. Cette décision doit être saluée, car l’élargissement arrive ainsi un mois avant la date prévue, ce qui évite que des doses ne soient pas administrées. Cet élargissement répond aussi à la baisse constatée des injections les dimanches et les jours fériés, alors que le risque de contamination est accru …