Mme Naïma Moutchou

I. – Au début, insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : II. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles 65  quinquies et 67  bis -1 A, au premier alinéa du II de l'article 67  sexies , au 1 de l

Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article 706 du code de procédure pénale, le mot : « assistant » est remplacé le mot : « consultant ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑1-2 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du I, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et leur blanchiment » ; b)  À la fin du sixième alinéa du II, les mots : « le site internet de l’Agence française anticorruption 

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 144‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 719‑2 est applicable. » ; 2° La section 1 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article 719‑2 ainsi rédigé : «  Art. 719‑2 . – La per

Le I de l’article 41‑1-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République propose une convention judiciaire d’intérêt public à une personne morale, il propose également à ses représentants légaux et anciens représentants légaux, responsab

L’article 77‑2 du code de procédure pénale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV – En toutes hypothèses, à compter du premier acte, aucune enquête ne peut se poursuivre au delà d’un an pour les contraventions et délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans, et d

Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 77‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les réquisitions ont pour objet la transmission de factures détaillées de téléphonie relative à la ligne téléphonique attribuée à une perso

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer aux mots : « sont plus recevables à » les mots : « peuvent plus ».

À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots : « d’une » le mot : « aux mesures de ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 3° du II, les mots : « , de suspension ou de remise des lieux en état » sont remplacés par les mots : « ou de suspension » ; ».

À l’alinéa 17, après la référence : « 706‑107 », insérer les mots : « du présent code ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « en personne ou par » les mots : « ou l’un de ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « le ou ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Union », insérer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.

À la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer au mot : « elles » les mots : « les parties ».

À la première phrase de l’alinéa 69, substituer aux mots : « qu’elles » les mots : « que ces demandes ou requêtes ».

À l’alinéa 52, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux » le mot : « des ».

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « de celles-ci ».

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « main levée » le mot : « mainlevée ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « cette procédure » les mots : « la procédure prévue à l’article 696‑114 ».

À l’alinéa 27, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ».

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « l’article 80 relatif » les mots : « les dispositions de l’article 80 relatives ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « à celles » les mots : « aux dispositions ».

À l’alinéa 2, après le mot : « psychique », insérer les mots : « ou à celle de ses proches ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :   « public »,   insérer les mots :   « , d’un magistrat ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « ou à défaut de la cour d’appel ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des fondations ».

Substituer aux alinéas 3 à 10 les deux aliénas suivants : «  a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés rendant publics leurs versements bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 58 % de leur montant les versements, pris dans

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi rédigé : «  Art. 4. –  I. – Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par dé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi rédigé : « Art. 4. – I. – Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par décret

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14.

Supprimer les alinéas 4 à 6 et les alinéas 9 à 14.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens de faciliter l’attribution de l’aide juridictionnelle pour les femmes victimes de violences conjugales en étudiant la possibilité de leur attribuer cette aid

I. –  La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi rédigé : «  Art. 4.  – I. – Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d’État. « II. – Le caractère insuff

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «  IV ter A . – Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article 116 du code de procédure pénale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’avocat peut également être désigné par la ou les personnes mentionnées au premier alinéa

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article 567‑2, les mots  « la réception du dossier à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « la déclaration du pourvoi ». »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « II ter. –  Au premier alinéa de l’article 180‑1 les mots : « et de la partie civile » sont supprimés.

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Si l’accusé comparaissait détenu, il demeure placé en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la cour d’assises ; dans le cas contraire, la cour criminelle peut, après avoir entendu le ministère public et les parties ou leurs avocats, déce