Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1160 Sans sort
Mme Naïma Moutchou LAREM· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Après l'alinéa 37
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.