Mme Mathilde Panot

Supprimer cet article.

I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé, au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est égal ou supérieur à 750 millions d’euros, qui

I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé, au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est égal ou supérieur à 750 millions d’euros, qui

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Guadeloupe et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ru

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Martinique et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ru

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Réunion et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptu

« En cas de déclaration de l’État d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I er   bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de rupt

« En cas de déclaration de l’État d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I er   bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Guadeloupe et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait d

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « ainsi qu’aux personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination ». la phrase : « Les personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination ne sont pas soumises aux obligations

Après le mot : « prévues » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « par le 1° de l’article L. 131‑13 du code pénal ».

Après le mot : « puni » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « dans les conditions prévues par le 1° de l’article L. 131‑13 du code pénal. »

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ne poursuivent pas leurs études ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la loi n°         du        visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise. La contribution est exigible au lendemain de la publication d

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « supérieur à 150 », les mots : « égal ou supérieur à 750 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la loi n° du visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise. La contribution est exigible au lendemain de la publication de cette loi. El

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « supérieur à 150 », les mots : « égal ou supérieur à 750 ».

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « manifestement délibérée ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « règlement »,  insérer les mots : « par négligence ou par imprudence, ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’atteinte grave et durable ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 9.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le stockage du nitrate d’ammonium est soumis à un régime de déclaration. Les modalités d’application du présent II  bis   sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 213‑10‑8-1 . - I.- Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au

Au 1 er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une Sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il instruira notamment les points suivants : l’évaluation du disposit

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux

Rédiger ainsi cet article « L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux be

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2024 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « douze ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.

I. – Après la première occurrence du mot : « protégées » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « dont les objectifs sont, d’ici à 2022 de couvrir par un réseau cohérent d’aires protégées, au moins : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « – 30 % de

Il est mis fin au projet de vente et de privatisation du domaine de Thiverval-Grignon qui induiraient une artificialisation des terres dans cette zone.