M. Bastien Lachaud

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : «  Section 19 «  Contrats d’achat de bien comportant d

I. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : «  Section 19 «  Contrats d’achat de téléphones p

I. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : «  Section 19 «  Contrats d’achat de bien comport

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : «  Art. L. 217‑12 . – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’orienter la commande publique vers des logiciels libres.

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de logiciels libres dans l’administration et les établissements publics, et les possibilités de développement de ces usages.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « en informatique ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle vérifie également que les formations d’ingénieurs en informatique comprennent un module relatif au code vert. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette formation comporte également une sensibilisation à l’impact environnemental des choix technologiques, notamment de la 5G. »

Après l’article L. 121‑9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, I. Insérer la division et l’intitulé suivants : « Section 5 » « Reconnaissance automatique de la blessure de guerre » II. Insérer l’article suivant : « Les bénéficiaires du droit à pension atteints

L’article 1 er est ainsi rédigé : « L’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le diagnostic médical du service de santé des armées suffit à établir l’imputabilité au service pour les maladies et blessures d

Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».

À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel », est inséré le mot : « , obligatoire ».

Supprimer cet article.

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel », il est inséré le mot : « , obligatoire ».

Au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette loi fait l’objet d’une étude d’impact. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Cette loi fait l’objet d’une étude d’impact. » »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À l’alinéa 3, après le mot : « volonté », insérer les mots :  « libre et éclairée ».

À l’alinéa 3, après le mot : « personnellement », insérer les mots : « et sans représentation ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’apparence de ses organes génitaux »  les mots : « ses caractéristiques sexuelles primaires et secondaires ».

À l’alinéa 3, après la référence : «  L. 1110‑2‑2. –  » insérer les mots : « Sauf urgence vitale, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en lien avec les associations de protection des animaux, » .

Le livre III du code civil est ainsi modifié :  1° Le chapitre III du titre X est complété par un article L. 1914‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1914‑1. –  Le contrat de pension d’animal est une convention par laquelle une partie s’oblige à héberger et soigner un animal conformément aux impératifs bi

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans après ». les mots : « à compter de »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « deux ans »  les mots :  « un an ».

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « à l’exception des animaux d’élevage et des animaux chassés ».

Pour chaque espèce animale détenue en animalerie ou chez des éleveurs professionnels en vue de leur commercialisation, il est défini une surface minimale obligatoire de détention sur l'ensemble du territoire au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les

Pour toute espèce animale vendue en animalerie pour être gardée en cage ou en parc, il est instauré des dimensions minimales obligatoires pour les cages et parcs vendus aux acquéreurs d'animaux, en tenant compte de l'espèce et du nombre d'individus destinés y vivre au plus tard dans un délai de deux

Pour procéder à une vente d'animaux en animalerie, toute personne doit avoir obtenu une certification sur les conditions de vie des animaux de compagnie dans les trois mois suivant le début de son contrat de travail. Cette certification est obligatoire dans les deux ans à compter de la publication d

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Toute personne ou établissement propriétaire d’un animal d’espèce non domestique, mentionné au I du présent article, utilisé pour une présentation au public, est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la prom

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « établissements »,  insérer les mots :  « en mer ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11 III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :  « établissements », insérer les mots :  « en mer ». IV. – En c

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :  « V bis . – Un établissement en mer ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, comprend un espace clôtu

I. –Après le mot : « cétacés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « cétacés », insérer les

Après la seconde occurrence du mot : « arrêté » insérer les mots : « et en lien avec les associations de protection des animaux ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les équidés mis en vente doivent être écartés du circuit de la consommation et ne peuvent être vendus à destination d’abattoirs, en France ou à l’étranger. »

À l’alinéa 4, après le mot : « itinérants », insérer les mots : « ou fixes ».

À l’alinéa 10, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « huit » est remplacé par le mot :« quinze » et ».