Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 188 Rejeté
M. Bastien Lachaud FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2021· sort le 26 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Pour procéder à une vente d'animaux en animalerie, toute personne doit avoir obtenu une certification sur les conditions de vie des animaux de compagnie dans les trois mois suivant le début de son contrat de travail. Cette certification est obligatoire dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire
Des associations de protection des animaux de compagnie observent que des cages sous-dimensionnées peuvent être vendues à des particuliers par certaines animaleries. Il apparaît alors utile d'exiger une certification sur les conditions de vie des animaux de compagnie afin d'informer les professionnels des éventuelles obligations légales, ainsi que des recommandations scientifiques pour éviter la souffrance des animaux en compagnie d'êtres humains.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.