M. Bastien Lachaud

La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 

La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 

I. – Après le mot : « numériques » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « définis par décret. Ils intègrent notamment un objectif de réemploi de plus de 15 % de la moyenne des unités de téléphones, ordinateurs et tablettes mises en marché au cours des trois années précédentes. » II. – En conséqu

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’orienter la commande publique vers des logiciels libres.

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de logiciels libres dans l’administration et les établissements publics, et les possibilités de développement de ces usages.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : «  Art. L. 217‑12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appart

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « deux ans ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « ans » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la durée d’usage attendue du bien » le mot : « cinq ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , à l’issue du délai prévu à l’article L. 217‑12, ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle vérifie en outre que les formations d’ingénieurs comportent un module relatif à la réparation et au réemploi des produits, notamment ceux comprenant des éléments électriques ou électroniques ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette formation comporte également une sensibilisation à l’impact environnemental des choix technologiques, notamment de la 5G. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La modification de la mention du sexe à l’état civil ne saurait faire obstacle à la réutilisation des gamètes par la personne qui en fait la demande. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements de santé, de formation ou de recherche s’engagent à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Le même article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions de l’article 316 sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ; »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le même article 6‑1 est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe d

I. – Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « a  bis ) L’article 311‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. Pour la Constitution de la possession d’état, des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° d

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, l’assistance médicale à la procréation peut se poursuivre, dans un délai compris entre six mois et trois ans après le décès, dès lors que le ou la membre déc

Au vingt-deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « données », insérer les mots : « , stockées sur un serveur français situé en France, »

Après le seizième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. »

Rédiger ainsi le huitième alinéa 8 : « En cas de décès d’un des membres du couple, l’assistance médicale à la procréation peut se poursuivre, dans un délai compris entre six mois et trois ans après le décès, dès lors que le ou la membre décédé y a consenti explicitement de son vivant. Le consenteme

I. – À l’alinéa 10, substituer au nombre : « trente-neuf », le nombre : « quarante-cinq ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 6° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau) . – La modification de la mention du sexe à l’état civil ne saurait faire obstacle à la réutilisation des gamètes par la personne qui en fait la demande. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements de santé, de formation ou de recherche s’engagent à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés. »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «  a)  L’article 6‑1 est ainsi modifié : « – Le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I er à IV du » ; « – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par d

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «  a)  L’article 6‑1 est ainsi modifié : « – Le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I er à IV du » ; « – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par d

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a)  L’article 6‑1 est ainsi modifié : « – Le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I er à IV du » ; « – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dé

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° A La liste des causes, notamment environnementales et chimiques, ainsi que des pathologies mêmes méconnues, telles l’endométriose, qui ont motivé le recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréation. En aucun cas ce rapport ne pourra établir ni l’orien

Rétablir l’article premier dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑2 . – L’assistance médicale à la procréation est destinée à

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle vérifie en outre que les formations d’ingénieurs comportent un module relatif à la réparation et au réemploi des produits, notamment ceux comprenant des éléments électriques ou électroniques. »

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui compare l’impact environnemental d’une réduction du nombre de données stockées, notamment la réduction du nombre de centres de données, à l’impact environnemental de la valorisation de l

Un moratoire sur le déploiement de Starlink sur le territoire français est décrété. Ce projet ne peut être relancé qu’à la condition d’un avis favorable de la population française, résultant d’une consultation nationale menée à travers tout le territoire français pendant au moins un an.

Un moratoire sur le déploiement du réseau 5G sur le territoire français est décrété. Il suspend l’instauration de la 5G afin d’analyser l’efficacité globale de ce déploiement au regard notamment des objectifs de la stratégie bas‑carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. L

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « N. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi, notamment des biens comportant des éléments numériques, visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État e

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : «  Section 19 «  Contrats d’achat de téléphones portab