M. Jean-Paul Mattei

Je voudrais vous parler de la vraie vie. Prenons une personne qui décède – souvent une personne seule, c’est-à-dire le conjoint survivant qui a déjà hérité d’une partie de la maison du conjoint décédé – et qui a par exemple deux enfants. Si elle transmet un pavillon d’une valeur de 500 000 euros – c’est beaucoup dans mon coin, moins en région parisienne –, les enfants bénéficient chacun de 100 000 euros d’abattement, ce qui ramène la base taxable à 300 000 euros. On l’a dit tout à l’heure, la tranche qui commence à 15 000 euros est taxée à 20 %. Il faut donc trouver 60 000 euros pour payer les…

J’ai moi-même défendu, en 2017, un amendement visant à porter à 31,7 % le taux du PFU pour prendre en compte l’augmentation de la CSG. Je suis donc très à l’aise dans ce débat, qui se poursuit depuis de nombreuses années.Ceux qui défendent une augmentation du taux du PFU semblent avoir oublié que nous avons pérennisé la contribution différentielle sur les hauts revenus. Avec cette taxe, le taux maximal d’imposition des distributions de dividendes s’établit à 38,6 %. On ne peut donc pas dire que le taux de prélèvement des grosses distributions est de 31,2 %. Il est bien supérieur.Avec la contri…

Bien sûr !

Cet article n’est en effet pas satisfaisant en l’état, mais sa suppression empêcherait de rebondir et de le faire évoluer.On pourrait le retravailler à partir de l’amendement no 3089 de M. le rapporteur général. – sans retenir toutefois le sous-amendement no 3985 de Mme Sas, qui prévoit une rétroactivité pour inclure le stock : je ne peux y souscrire, parce que des opérations réalisées sans malice, par souci de développement, seraient concernées.Nous en avons débattu tout à l’heure : les plus-values latentes posent un véritable problème de liquidité et donc de capacité à payer l’impôt pour l’a…

Nous ne sommes pas d’accord avec cette vision de la taxation des droits de succession et nous l’assumons. Quant à l’article 4, il concerne une épargne qui existe. Que faisons-nous ? Nous la laissons congeler dans des assurances vie, des placements ? Nous proposons de la faire circuler, ce qui permettra, au passage, de récolter de la TVA. C’est du bon sens. Je comprendrais un abattement complémentaire pour des biens en nature, mais nous parlons de sommes d’argent qui seront réinjectées dans l’économie.

Dans notre rapport, monsieur Sansu, nous avons constaté que l’accumulation concerne surtout des richesses professionnelles. La proposition de La France insoumise, qui consiste à tout prendre au-dessus de 12 millions d’euros, suppose que l’on nationalise beaucoup d’entreprises françaises ou qu’on les vende à des fonds étrangers. C’est la conséquence de cette mesure.

Je suis un peu gêné, car nous changeons complètement de sujet. Nous parlions de PEA, puis d’autre chose ; je ne comprends pas pourquoi mon amendement est appelé maintenant, mais peu importe : la seule constante de nos débats, c’est que nous ne parlons jamais des amendements en discussion ! (Sourires et applaudissements.)J’en reviens donc à la liquidité de l’assurance vie. Vous le savez, il existe un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Je propose de l’utiliser par anticipation, pour donner ces sommes à ses enfants afin qu’ils achètent, dans un délai de trois ans, un logement pour y ha…

…à partir de 900 000 euros, à 40 %.

Nous nous opposerons évidemment à ces amendements de suppression. Je voudrais revenir sur notre droit positif en matière de droits de succession. Suivant l’article 777 du code général des impôts, qui comporte les tableaux de taxation, à partir de 15 000 euros par part, vous êtes taxé, en ligne directe, à 20 %, à partir de 500 000 euros, à 30 %,…

Examinons le sujet avec calme et recul. Dernier point, la taxation marginale de l’assurance vie, dont on parle peu, est de 31,25 %. La mesure proposée dans cet article relève donc du bon sens. Il faut que l’épargne circule, et qu’elle bénéficie à des jeunes susceptibles de consommer et de relancer notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Nicolas Tryzna applaudit également.)

Certes, ce taux s’applique au-delà de 1,8 million d’euros. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Mickaël Bouloux applaudit), mais en dessous, il y a d’autres tranches à 30 et à 40 %. On peut être favorable ou opposé au système actuel, mais les droits de succession constituent déjà une imposition.S’agissant des donations, les abattements se renouvellent tous les quinze ans. Une première donation intervient souvent entre 55 et 60 ans ; quinze ans plus tard, les donateurs ont déjà 70 ou 75 ans. Dans de nombreux cas, vous ne pourrez donc le faire qu’une seule fois – a…

En outre, nous avons prévu une taxe de 6 % et cette circulation générerait également des recettes de TVA.Nous pouvons débattre, être en désaccord, mais il faut se souvenir que les droits de succession en ligne directe peuvent atteindre 45 %. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Que prévoit l’article 4 ? Il s’agit d’autoriser une donation de sommes d’argent à des enfants majeurs âgés de moins de 50 ans. Nous disposons d’une épargne financière importante ; l’objectif de cet article est de la faire circuler.

Il concerne le report d’imposition des plus-values – sujet déjà abordé ce matin – en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société et pour les entreprises individuelles qui optent pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ces cas, la taxation au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de la plus-value sur l’élément incorporel de la valeur de l’entreprise, le fonds de commerce par exemple, qu’appellerait une réelle cessation d’activité bénéficie d’un report. Toutefois, ce report fige le montant de la plus-value, même si, postérieurement, le bien apporté perd de la valeur.…

Ça n’a rien à voir avec l’amendement !

Cet amendement me fait sourire. Vous proposez là une surtaxe sur une plus-value taxable. Or, si vous détenez le bien depuis vingt-deux ans, il n’y a plus d’impôt sur le revenu sur la plus-value. Une taxe augmentée sur une taxe égale à zéro, cela ne marche pas ! Le débat sur la taxation des plus-values immobilières est légitime, nous l’avons dit tout à l’heure, mais, en l’espèce, cela ne fonctionne pas. Le propriétaire aura intérêt à attendre et à détenir un bien vingt-deux ans avant de le revendre.

Nous avons souvent évoqué, dans cet hémicycle, le problème des plus-values immobilières, qui appelle une réforme systémique. Dans l’amendement de notre collègue Echaniz, c’est l’application au 1er janvier 2027 qui me dérange. Dans un rapport que j’ai rédigé avec Nicolas Sansu, nous évoquions l’application à la plus-value d’un coefficient d’érosion monétaire, qui a existé : on a connu un régime des plus-values envisagé sous cet angle. C’est un thème de campagne présidentielle ou législative, car il est question d’une réforme systémique dont les effets seraient sensibles. Je fais d’ailleurs une …

On a beaucoup parlé de faire circuler l’épargne. Pour rappel, la transmission des contrats d’assurance vie bénéficie d’un abattement de 152 000 euros, avant d’être taxée à 20 % jusqu’à 700 000 euros et à 31,25 % au-delà. Le présent amendement tend à créer une nouvelle tranche, au-delà de 1,8 million d’euros, taxée à 45 %. Ce nouveau barème ne serait applicable qu’aux contrats souscrits après le 1er janvier 2027, afin d’éviter la rétroactivité et de permettre que les souscripteurs soient avertis.Il s’agit de réorienter l’épargne des Français vers l’économie réelle, la transmission directe ou l’…

Très bien !

Monsieur Verny, vous proposez une réduction fiscale comme s’il s’agissait du don d’une somme d’argent. Mais une donation d’actions est soumise à des droits d’enregistrement de 60 % ! Vous inscrivez-vous dans le cadre d’actions gratuites, ou pas gratuites ? Utilisez-vous les abattements de donations aux salariés ? Tout cela est improvisé ! On peut dire que votre amendement est un amendement d’appel, mais il manque de sérieux dans sa rédaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Le consentement à l’impôt est un devoir civique, et vous voulez mettre dans la tête des jeunes qu’ils ne doivent pas payer l’impôt parce qu’ils ont moins de 30 ans. (Mme Olivia Grégoire et M. Tristan Lahais applaudissent.) Quelle vision des choses ! Un jeune qui gagne sa vie doit être fier de contribuer à l’effort de la nation et de payer l’impôt – et non se dire qu’il n’a pas à le faire parce qu’il a moins de 30 ans. Nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS.)

J’ai toujours été très choqué par votre proposition, qui envoie un message désastreux à notre jeunesse.

Comme l’a dit M. le ministre, la rédaction de cet amendement soulève une difficulté. Vous proposez en effet de ramener le pourcentage de 82,5 % à 22,5 %, mais, comme ce pourcentage intervient dans une soustraction, l’effet produit sera contraire à celui que vous recherchez. Il faudrait donc réécrire dans le cadre de la navette parlementaire cette disposition, qui va dans le bon sens mais n’est pas opérante.D’autre part, les calculs que nous avions faits sur la différence d’imposition entre les revenus du travail et ceux du capital montraient que la CDHR permettait un rééquilibrage : le différe…

Mon intervention, qui porte sur l’amendement no 3187 de M. de Courson, sera quelque peu technique – je vous prie de m’en excuser. (Sourires.)

Vous allez inciter les gens à faire des montages – ce que l’on peut condamner.Nous sommes parvenus à un équilibre ; n’en rajoutons pas ! Je rappelle encore une fois qu’il y a un effet cumulatif. Certes, nous pouvons avoir un débat sur les plus-values mais, franchement, il ne faut pas aller trop loin. Nous sommes totalement contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Paul Midy applaudit également.)

Le débat sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU), la flat tax, est ancien. Nous sommes passés d’un taux de taxation de 30 % à 38,6 % aujourd’hui. Ce n’est pas rien ! Je rappelle qu’avant d’être distribué, un dividende est imposé à l’impôt sur les sociétés, au taux de 25 %. Si vous rajoutez 38,6 %, plus 10 %, soit 48 %, plus 17 %, on arrive à près de 70 % de prélèvements !Dans votre camp, nombreux sont ceux qui veulent revenir au barème de l’IR mais ce barème comportait un abattement de 40 %, pour compenser la suppression de l’avoir fiscal intervenue quelques années auparavant. Nous avons p…

Ne pas demander aux retraités ce petit effort de solidarité avec la nation me choque, je ne comprends pas. Les petites pensions ne seront pas concernées. Nous aurions toutefois préféré l’instauration d’un abattement forfaitaire de 2 000 euros, qui nous semblait mieux calibré s’agissant des petites retraites.Quand on voit qui a déposé des amendements de suppression, on comprend vite que le match est plié : l’article 3 va être supprimé, ce que nous regrettons profondément. Cela n’envoie pas un signe de responsabilité aux jeunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR. – Excl…

Beaucoup de retraités épargnent plus que les actifs, c’est une réalité, parce qu’ils ont plus de pouvoir d’achat.

Nous sommes franchement loin de ce qui est dénoncé, nous ne sommes pas en train de massacrer les retraités ! J’ai discuté avec beaucoup d’entre eux, et ils sont tout à fait disposés à faire cet effort.

Le groupe démocrate ne votera pas pour ces amendements de suppression. L’article 3 prévoit d’abaisser le plafond de l’abattement de 4 400 à 3 000 euros, soit une baisse de 1 400 euros. Un retraité dont les revenus sont soumis à un taux d’imposition marginal de 30 % – soit un niveau de pension qui n’est pas négligeable – devra faire un effort de 30 euros par mois environ.