Mme Laurence Vichnievsky

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :  « de détention » les mots : « d’assignation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot : « détention » Le mot : « assignation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d’assignatio

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « de la détention à domicile »  les mots : « d’assignation à domicile ».

I. – À l'alinéa 3,substituer aux mots :  « de détention » les mots : « d’assignation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4 et à la première phrase de l'alinéa 6.

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l’assignation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11, 17 et 22. III.– En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :  « de détention » les mots : « d’assignation ». IV. – En con

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la détention à domicile » les mots : « l’assignation à domicile ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d’assignation à domicile ». III. – En conséquence, procéder à la même substituer a

Supprimer l'alinéa 6.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  b bis )  La deuxième phrase du vingt-troisième alinéa est complétée par les mots : « , qui comporte l’évaluation chiffrée des dommages ». »

Supprimer l'alinéa 18.

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre : « six » le nombre : « trois ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d’assignation à domicile ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5 et à la première phrase de l’alinéa 7.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la détention à domicile » les mots : « l’assignation à domicile ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9. III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :  « de détention à domicile » les mots : « d

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « La détention à domicile » les mots : « L’assignation à domicile ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :  « de détention à domicile » les mots : « d’assignation à domicile ». III. – En conséquence, procéder à la même substi

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  c bis ) Après la première phrase du vingt-huitième alinéa, insérer la phrase suivante : « L’action publique peut aussi être mise en mouvement par la victime, qui se constitue partie civile devant le juge d’instruction ou devant le tribunal correctionn

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : b bis ) À la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa, après les mots  : «  de cette proposition  », sont insérés les mots  : «  , qui comporte l’évaluation chiffrée des dommages  » ;

A l'alinéa 7, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 9, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – L’article 391 du même code est ainsi rédigé : « «  Art. 391 . – Sous peine de nullité, toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date d’audience par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.  « «

Supprimer l'alinéa 5.

À titre expérimental, sur l’ensemble du territoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les actes sous seing privé contresignés par avocat, constatant une conciliation ou un accord de médiation régi par le chapitre Ier du Titre II de la loi n°95‑125 du 8 fé

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de son activité » les mots : « propres à son activité, sa taille, sa forme juridique et son objet ».

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s’applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le contribuable ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l’administration fi

À l’alinéa 5, après le mot : « qui », insérer les mots : « sont passibles ou ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas soumise aux dispositions du présent article. »

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s’applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le cotisant ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l’administration fisca

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, avant les mots : « ont conduit » insérer les mots : « sont passibles ou ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d’État » le montant : « 100 000 € ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d’État » le montant : « 100 000 € ».

À l’alinéa 7, après le mot : « qui », insérer les mots : « sont passibles ou ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «  c)  Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence. »

Après le mot :  « trouve. »,  supprimer la fin de l’alinéa 10.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « du comité désigné à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, non plus qu’au sein ». II. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase, substituer aux mots : « même livre » les mots : « livre des procédures fiscales 

« À l’article L. 229 du livre des procédures fiscales, après le mot : « assiette », sont insérés les mots : « , du contrôle ». »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « « En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I, les garanties et vo

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le Conseil économique, social et environnemental ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « La Chambre de la société civile », les mots : « Le Conseil économique, social et environnemental ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de

À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Forum de la République », les mots : « Conseil économique, social et envrionnemental ». II. – En conséquence, procéder à la même substituer aux alinéas 3 et 5, à la première phrase de l’alinéa 6, à l’alinéa 7, à la première phrase de l’alinéa 9 et à l’a

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : «  c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence. » »

Après le mot : « trouve. », supprimer la fin de l’alinéa 11.

À l’alinéa 4, après le mot : « jugés », insérer les mots : « , en premier et dernier ressort, ».

Au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « libéralités » sont insérés les mots : « , la protection des données personnelles ; ».