Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° CL18 Retiré
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2018· sort le 24 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« du comité désigné à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, non plus qu’au sein ».
II. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase, substituer aux mots :
« même livre »
les mots :
« livre des procédures fiscales ».
Exposé sommaire
L’interdiction à la personne sanctionnée de toute participation au comité d'abus de droit fiscal prévu par les dispositions de l'article 1653 C du CGI est déjà prévue par le texte (alinéa 15).
Cosignataires
Erwan Balanant, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.