M. Bruno Duvergé

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».

I. – Le 12° du II de l’article 1010  septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le s

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans les zones rurales et semi-rurales, ce rapport est complété par l’inventaire des zones agricoles dites « zone A » telles que définies à l’article R. 151‑22 du code de l’urbanisme, des zones naturelles et forestières dites « zones N » et de

Les entreprises agricoles produisant moins de 100kWc d’électricité par panneaux photovoltaïques sont réputées être en autoconsommation photovoltaïque.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le maire ou le président de l’établissement public industriel et commercial, situé en zone rurale et semi-rurale, compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme ou de carte communale, dresse dans ce rapport l’inventaire des zon

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III  (nouveau) . – Les entreprises agricoles produisant moins de 100kWc d’électricité par panneaux photovoltaïques, sont réputés être en autoconsommation photovoltaïque. »

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 141-5-1 A.  – L’article L. 141‑5 s’applique, outre à la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna, à l’ensemble des collectivités régionales françaises. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ces dispositions ne concernent que les communes d’au moins 3 500 habitants et les établissements public de coopération intercommunale d’au moins 50 000 habitants. « Les maires des communes de moins de 3 500 habitants et les représentants des

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Des chartes de partenariat et de coopération peuvent être signées entre les services de prévention et de santé au travail autonomes et interentreprises et les caisses d’assurances retraite et de la santé au travail mentionnées à l’article L. 215‑1 du

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Des chartes de partenariat et de coopération peuvent être signées entre les services de prévention et de santé au travail autonomes et interentreprises et les caisses d’assurances retraite et de la santé au travail (CARSAT) mentionnées à l’article L. 

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 4622‑8 » la référence : « L. 4622‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence, « 4622‑8‑1 », la référence : « 4622‑2‑1 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « 4622‑8‑1 », la référenc

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81. III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence : «  a du 1°, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 83, supprimer la référence : « du  a  du 1° ».

I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :  «  d) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord e

I. – La première phrase du 1 de l’article 278‑0  bis  A du code général des impôts est complétée par les mots : « et sur les travaux de changement d’usage réalisés dans un local commercial défini par l’article 1498 du présent code ou industriel défini par l’article 1488 du présent code qui ne sont p

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – Supprimer les alinéas 77 à 81. III. – Aux alinéas 82 et 83, supprimer la référence : « a du 1° , ».

I. - Pour les carburants pour lesquels la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes devient exigible entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020, la part d’énergie issue des biocarburants ment

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable au

I. – Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’or

I. – Le a du 1 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est complété par les mots :  « , y compris les véhicules bi-carburants munis d’une motorisation dual fuel de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 portant modalités d’application et modifi

I. – Le a du 1 de l’article 39 decies A du code général des impôts est complété par les mots :  « , y compris les véhicules bi-carburants munis d’une motorisation dual fuel de type 1A telle que définie au point 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 portant modalités d’application et modif

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : A l’article 39 decies A du Code Général des Impôts, après la première occurrence de « Carburant » ajouter : « y compris les véhicules bicarburants munis d’une motorisation Dual Fuel type 1A telle que définie au point 52 de l’article 2 du règlement (CE

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « X. – Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) »  « XI. – Le code des douanes est ainsi

I. – Après l’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « III bis . – Le a du 1 de l’article 39 decies A du code général des impôts est complété par les mots :  « , y compris les véhicules biocarburants munis d’une motorisation dual fuel de type 1A telle que définie au point 52 de l’article 2

À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre : « 5,23 » le nombre : « 5,15 »

I. – Après le mot : « naturel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « et le biogaz repris au code NC 2711‑29 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 et 36. III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre : « 8,44 »

Après l'alinéa 27, insérer les huit alinéas suivants : « Section 4 « Investissement participatif dans les projets de production de biogaz «  Art. L. 446‑11. - I. – Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code génér

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le second alinéa de l’article L. 446‑2 est ainsi rédigé : « Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d’obligation d’achat de biogaz avec tout producteur de bi

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les suites données à ce rapport peuvent faire l’objet d’un débat devant chaque assemblée parlementaire. »

À l’alinéa 17, après le mot : « présentées », insérer les mots : « , de façon argumentée et détaillée, ».

Après le mot : « Parlement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 : « , au Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu’aux différentes instances consultatives publiques compétentes dans le domaine des politiques énergétiques. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , incluant les surfaces agricoles utiles selon un pourcentage défini par décret, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , incluant les surfaces agricoles utiles limitées à 7 %, ».

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « disponibles », insérer les mots : «, hors cultures dédiées à l’alimentation, ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En 2035, l’ensemble de la production énergétique issue du nucléaire et de l’hydroélectricité associée à notre réseau est en capacité de faire face à la variabilité de l’ensemble de la production des parcs éoliens et s

Après l’alinéa 3 de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Elle dresse un état des lieux en termes de volumes et de qualité de biomasse sylvicole, agricole, aquacole à usage non-alimentaire ainsi que des orientations et des pistes d’actions pour le développe

Après l’alinéa 3 de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « Elle élabore, tous les deux ans, une quantification du gisement de biomasse disponible hors cultures dédiées à l’alimentation. »

Après le 2° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé :  « 2°  bis  À la quantification des gisements d’énergies renouvelables disponibles dans une perspective de neutralité carbone. Ce volet identifie la capacité de production par région et élabore des schém

L’article L. 141‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle fait l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « . En 2035, l’ensemble de la production énergétique issue du nucléaire et de l’hydroélectricité associée à notre réseau est en capacité de faire face à la variabilité de l’ensemble de la production des parcs éoliens et solaires. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Au 4°, après le mot : « part », est inséré le mot : « minimale » ; ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les dispositions relatives aux tâches de sécurité définies à l’article L. 2221‑7-1 du code des transports et au présent article ne s’appliquent pas sur : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Des opérations sur une zone limitée et à vitesse adapté

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Qui exécutent exclusivement des prestations de conduite de trains ou d’engins de travaux pour le compte du gestionnaire d’infrastructure ; »

La France définit une stratégie pour le développement d’un mix énergétique dans les transports en s’appuyant sur le caractère renouvelable des carburants à travers une analyse complète du cycle de vie du véhicule privilégiant une approche « du puits à la roue ».

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « A rt. L. 224‑11 . – Les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret s’assurent qu’une part minimale, croissante dans