M. Jérôme Nury

I. – Le titre premier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 1 er novembre 2024, l’autorité administrative ne peut plus recourir à une mise en concurrence pour des installations utilisant l’énergie mécan

I. – Le IV de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie » sont rempla

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « Pour les fiouls domestiques, le tarif normal applicable à la part de bioliquide renouvelable est de 2,10 € par hectolitre. »    II. – La perte de recettes pour l’État est compensé

I. – Le 4 du IV de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « ainsi que le montant correspondant à la valeur bouc

I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé : «  Art. 72 B bis A. –  L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois s

I. – Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « G  bis . – Après le même troisième alinéa de l’article 793 bis , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793 n’est pas limitée par la valeur totale des biens suscepti

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :  « 3° À la fin du I de l’article 1394 B bis , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :  « régi par les articles L. 631‑24 et suivants du code rural et de la pêche maritime »  les mots :  « dont les conditions sont fixées par décret ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « compensée », insérer le mot : « soit ». III. – E

I. – Après le II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis . – Est non imposable l’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 50 000 euros », le montant : « 100 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  d)  Ou d’un aléa économique tel que défini par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « pour faire face aux dépenses résultant directement », II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La survenance de ces risques est réputée établie à la suite : » III. – Compléter cet article par l’alinéa sui

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des im

I. – Le 4 du IV de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « et le montant correspondant à la valeur bouchère des

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « ainsi que le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus » ; 2° L’article 75‑0 D est ainsi rétabli : « Art. 75‑0 D. – I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu, le

Après l’alinéa 64, insérer les trois alinéas suivants : « G bis . – Après le troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793 n’est pas limitée par la valeur totale de

I. – À la fin de l’alinéa 23, substituer le taux :  « 30 % »  le taux :  « 50 % ».   II. – À l’alinéa 25, substituer au taux :  « 30 % »  le taux :  « 50 % ».   III. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :  « 1,43 »  le nombre :  « 2 ».   IV. – La perte de recettes résultant des I

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « régi par les articles L. 631‑24 et suivants du code rural et de la pêche maritime », les mots : « dont les conditions sont fixées par décret ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 14 : 1° Après le mot : « compensée », insérer le mot : « soit » » 2° Aprè

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  d)  ou d’un aléa économique défini par décret ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du li

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour faire face aux dépenses résultant directement », les mots : « La survenance de ces risques est réputée établie à la suite » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionne

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 50 000 euros » le montant : « 100 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a

I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art.   72 B bis A  - L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le II de l’article 73, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis . –  Est non imposable l’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime utilisée pour reconstitu