M. Benoit Potterie

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 34 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est supprimée.

Après l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 543‑1‑1 . – L’allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d’un titre spécial de paiement dont les caractéristiques sont déterminées par décret.  « Ce décret précise no

La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est supprimée.

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 34 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est supprimée.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « et jusqu’au quatrième enfant à charge. » b)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies-0 C ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 C. –  I .  – Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent d

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies -0 C ainsi rédigé : «  Art. 39  decies -0 C. –  I. – Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent

Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies- 0 C ainsi rédigé : « Art. 39 decies -0 C. –  I . –  Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat i

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, insérer un article 39  decies -0   C ainsi rédigé : «  Art. 39 decies-0 C . – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat im

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé : «  l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »

I. – Le b du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :  «  d) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord e

I. - Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «   Art. 39 decies B bis. - I. Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « activité industrielle » sont insérés les mots « ou commerciale » ;  2° Aux 3° et 7° , après les mots : « des opérations de conception, » sont insérés les mots : « de commercia

I. - Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 39 decies B bis . - I. - Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « betteraves sucrières » les mots : « plantes racinaires bisannuelles ».

Après le 2° de l’article L. 221‑4 du code de la route, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les épreuves pratiques du permis de conduire, pour les candidats en conduite supervisée mentionnés aux articles L. 211‑3 à L. 211‑5 du code de la route. »

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les épreuves pratiques du permis de conduire pour les candidats en conduite supervisée mentionnés aux articles L. 211-3 à L211-5 du code de la route peuvent être remplacées par une évaluation en

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’organisation des épreuves pratiques du permis de conduire pour les candidats en conduite supervisée mentionnés aux articles L. 211-3 à L. 211-5 du code de la route peut être assurée par des éta

I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1 er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’

I. –  Au premier alinéa de l’article 228‑36 du code du commerce, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481‑1 du même code ». II. – A l’article L. 213‑32 du code monétaire

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 30 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575

I. – Supprimer l’alinéa 4.  II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « 3° et au ».  III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic

(en euros) Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiements annulés           Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000   50 000 000   Conception,

Après le chapitre II du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis  ainsi rédigé : « Chapitre II bis  : Taxe exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne «  Art. 223 V . – I. – Il est institué une taxe exceptionnelle,

I. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier, les contrats mentionnés à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier peuvent faire l’objet d’un rachat total ou partiel lorsque les conditions suivantes sont remplies :  1° La demande complète de racha

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , à l’exclusion des fermetures volontaires ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux art

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1 er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1° et implique l’accueil du