Mme Valérie Six

L’article L. 1237‑10 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art.  L. 1237‑10. ‒ Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est : « 1° De six mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans ; « 2° De trois

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le profil des bénéficiaires du cumul emploi-retraite et analysant les effets de tous les dispositifs de transition entre emploi et retraite.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 6315‑1‑1.  ‒ Le salarié bénéficie, dans un délai d’un an suivant la visite médicale mentionnée à l’article L. 4624‑2‑2, d’un entretien renforcé auprès du conseiller en évolution professionnelle afin de préparer sa seconde partie de carrière. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. ‒ Après le 3° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis  Sur le maintien en emploi des salariés âgés de plus de cinquante ans ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, la Nation reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leur

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « induisant une perte de chance pour ces personnes, ainsi que pour les enfants nés dans ces familles ».

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l'ordre donné du refus de rapatrier les harkis et leur famille et du fait de l’abandon sur le territoire algérien de harkis et de personnes anciennement de statut civil de droit local postér

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau) . – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme. »

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut êt

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575

Le II de l’article 80 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la fin du A, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 2° À la fin du B, la date : « 1 er juillet 2023 » est remplacée p

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre l