Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français · reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Amendement n° 113 Non soutenu
Mme Valérie Six UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« induisant une perte de chance pour ces personnes, ainsi que pour les enfants nés dans ces familles ».
Exposé sommaire
Alors que l'Etat a failli dans son devoir de scolarisation des enfants de harkis, cet amendement vise à préciser explicitement que les harkis et leurs enfants, qui ont vécu dans des conditions de vie indignes, ont subi une véritable perte de chance.
Cosignataires
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.