M. Belkhir Belhaddad

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 122‑20 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑20 . – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « et de lutte contre les discriminations » les mots : « , de lutte contre les discriminations et de sensibilisation au handicap ».

I. – Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 réserve, au sein de l’offre de billetterie mise en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques, une part minimale, déterminée par décret, de billets proposés à un tarif préférentiel. II. – A

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « V  bis . –   Les autorisations d’affichage du présent article s’appliquent uniquement pour la publicité de produits respectueux de l’environnement et favorables à la santé. »

Supprimer cet article.

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 122‑20 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑20 . – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité

« Après l'article 81, il est inséré un article 81 bis ainsi rédigé : Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France. Celui-ci présente et rassemble l’ensembl

L’article L. 162‑22‑3‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :  a) Le mot : « certaines » est remplacé par le mot : « les » ;  b)  Après le mot : « zones », il est inséré le mot : « frontalières ». 2° Il est ajouté un aliné

Après l’article L. 316‑6 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un article L. 316‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 316‑6‑1.  – À l’occasion de la première procédure organisée sur le fondement de l’article L. 316‑6

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 7°  ter La politique de soutien aux actions de rénovation énergétique est portée au niveau national par la prime de transition énergétique, mentionnée au II de l’article 15 de la loi n°2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par le disp

Rédiger ainsi cet article :  « Le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : « 6° Tout espace occupé par une installation de production d’énergie renouvelable

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  «  c) bis Au septième alinéa, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « définis par une approche populationnelle incluant les soins primaires ».

Supprimer l’alinéa 2.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes et intégrant les objectifs suivants : 1° l’équité ;