Mme Nicole Le Peih

Vous souhaitez rédiger différemment l’alinéa 9, qui a trait à la mission d’insertion des jeunes et des adultes mentionnée à l’article L. 811-1 du code rural, en faisant également référence au développement personnel, ainsi qu’à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications. Si ces enjeux sont évidemment importants, ils sont couverts par le renvoi effectué, à l’alinéa 4 de l’article 3, aux principes généraux de l’éducation abordés dans le livre Ier du code de l’éducation. Avis défavorable.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Vous souhaitez que les professionnels des métiers agricoles, dont la liste serait définie par décret, soient associés à la mission de formation des établissements d’enseignement agricole. Le principe de cette association est déjà mentionné à l’alinéa 5 pour l’enseignement agricole public dans son ensemble, et les métiers du monde rural sont déjà inclus. Il ne me semble donc pas utile de le repréciser ici. Avis défavorable pour les amendements et le sous-amendement.

Défavorable.

Nous en avons parlé la semaine dernière !

Vous souhaitez préciser que les établissements d’enseignement agricole public dispensent leur enseignement en concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs représentatives.Nous avons déjà mentionné que les formations de l’enseignement agricole associent les professionnels des métiers : il n’est donc pas utile de le préciser de nouveau ici en parlant d’organisations professionnelles plutôt que de métiers.Je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux deux sous-amendements.

Vos amendements proposent d’expérimenter la mise en place de brevets de technicien supérieur agricole en agroforesterie dans trois régions. L’agroforesterie fait déjà partie des techniques agricoles durables promues par le ministère de l’agriculture. Le BTSA agronomie et cultures durables présente cette technique. L’association française de foresterie intervient dans les lycées agricoles et les écoles d’agronomie. Elle propose des formations de un à trois jours. Des guides sont publiés. Je ne crois pas, en revanche, qu’il soit nécessaire de créer des diplômes exclusivement consacrés à l’agrofo…

Vous souhaitez que l’enseignement agricole public sensibilise à la sécurité alimentaire, en mentionnant notamment les enjeux d’autosuffisance et de consommation locale. Or, comme il est ressorti de l’examen de l’article 1er, la souveraineté alimentaire, mentionnée à l’alinéa 6 de l’article 3, englobe bien la notion de sécurité alimentaire.Avis défavorable.

S’il est important que les parties évaluent régulièrement le bilan des contrats territoriaux, il ne me semble pas pertinent de remonter des évaluations particulières au niveau parlementaire. Si le Parlement souhaite un bilan global du nouveau dispositif, il pourra utiliser ses pouvoirs de contrôle. Avis défavorable.

Vous proposez que tous les contrats territoriaux fassent l’objet d’un rapport d’évaluation présenté tous les deux ans aux commissions parlementaires compétentes.

Vous proposez de conditionner la conclusion d’un contrat territorial avec un établissement privé à la conclusion préalable d’un contrat territorial avec un établissement public – du même territoire, j’imagine. J’y suis très défavorable. Cette conditionnalité ne tient pas compte de la structuration locale de l’offre publique et privée. De plus, elle ne fait que retarder artificiellement les contrats avec les établissements privés, car l’augmentation des besoins prévisibles est si forte qu’elle mobilisera tous les acteurs compétents.

Demande de retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable pour tous les amendements et sous-amendements.

Vous souhaitez inciter au développement de partenariats entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les collectivités.Évidemment, je partage votre intention, mais c’est une mission qui relève de l’échelon local. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) En outre, l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, dont l’article 3 propose une nouvelle rédaction, dispose que les établissements d’enseignement agricole « contribuent à l’animation et au développement des territoires », ce qui inclut ces enjeux.Enfin, le présent article précise déjà que les régions, de par leur…

Je suis tout à fait opposée à cette exclusion. Tous les acteurs compétents doivent être mobilisés pour répondre à notre ambition d’accroître significativement le nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. L’enseignement agricole privé représente plus de la moitié du réseau d’établissements d’enseignement agricole – cela a été maintes fois souligné depuis le début de l’examen du texte en commission. Le représentant de l’État veillera à ce que les établissements concernés proposent une offre adaptée et de qualité. Avis défavorable.

Vous souhaitez supprimer la possibilité de conclure un contrat territorial avec un établissement agricole privé lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles fixe des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées.

Vous souhaitez préciser que l’alimentation que l’on fait découvrir aux enfants dans l’enseignement agricole public est l’alimentation issue de la production nationale.Pas plus que dans le cas de votre précédent amendement, je ne vois l’intérêt de cette précision : cet enseignement porte sur l’alimentation en général et, si la question de la provenance peut y être abordée, il n’est pas nécessaire de privilégier la production française à l’exclusion des autres. Avis défavorable.

Vous souhaitez préciser que l’enseignement public agricole contribue à faire découvrir aux enfants la seule agriculture française.S’il est évident que l’agriculture française sera au centre de cet enseignement, il ne faut pas, pour autant, en exclure d’autres modèles, si cela est justifié sur le plan pédagogique.Notre agriculture est certes excellente, mais ce n’est pas une raison pour priver nos enfants de connaissances sur les systèmes agricoles étrangers. Avis défavorable.

Tout d’abord, la définition des modalités d’évaluation relève d’une compétence plus réglementaire que législative. Ensuite, il est inutile de rigidifier ces modalités en les arrêtant précisément dans la loi – elles doivent pouvoir être adaptées au cas par cas. Enfin, créer une énième instance ne va pas dans le sens de l’allègement des procédures. Avis défavorable.

Il n’est évidemment pas question de donner un chèque en blanc aux établissements. Les parties doivent pouvoir évaluer, dans des délais raisonnables, l’application du contrat territorial.

Vous souhaitez que le contrat territorial conclu avec un établissement public soit établi pour trois ans, à l’issue desquels il serait évalué par une commission présidée par le préfet de région.

Avis défavorable.

Elle n’est pas adaptée à la réalité des établissements, lesquels ne forment pas tous à l’ensemble des métiers de l’agriculture et du secteur agroalimentaire français.

Votre proposition serait difficile à mettre en œuvre tant le champ des métiers agricoles est large et diversifié.

Vous voulez vous assurer de la juste représentation de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels des formations agricoles.

…j’ai donné un avis défavorable à l’amendement no 4363, dont le contenu était similaire. Par souci de cohérence, j’émets de nouveau un avis défavorable.

Vendredi matin, après un long débat,…

Il ne semble pas opportun de créer une procédure concurrente à celle que prévoit l’article L. 214-13 du code de l’éducation pour l’élaboration du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. C’est d’autant moins nécessaire que le préfet de région y est explicitement associé.

Vous souhaitez que l’analyse régionale des besoins en consolidation ou ouverture de sections de formation soit faite par le préfet avec l’aide d’une commission ad hoc, chargée de l’analyse des besoins.

Défavorable.

Défavorable.