Mme Nicole Le Peih

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter le mot : « notamment ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « agricole », insérer les mots : « , de numérique, de gestion des ressources humaines ».

À la première phrase de l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « continue ou par apprentissage ».

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « A compter du 1 er septembre 2025, un dispositif de communication est mis en place en vue d’informer l’ensemble des professionnels de l’enseignement et de l’éducation travaillant dans les établissements élémentaires et secondaires, du secteur public comme du secteur pri

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de ces métiers » les mots : « des métiers de l’agriculture ».

Au deuxième alinéa, substituer aux mots :  « d’atteindre », les mots :  « de tendre vers »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’exploitant d’un fonds » les mots : « le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui sont conformes aux lois et règlements », les mots : « sont conformes aux lois et règlements et qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »

I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot :  « Toutefois, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « causé à la personne lésée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « son installation » les mots : « l’installation de la personne lésée ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Toutefois, la responsabilité prévue au premier alinéa n’est pas engagée lorsque le trouble anormal causé à la personne lésée provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à son installation, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et sont

Après l’article L. 600‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3-1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 600‑3-1. –  La remise en cause d’une autorité administrative ayant validé un projet d’activités industrielles est limité à deux mois à compter de la date de l’autorisation. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions générales de vente en vigueur, y compris le barème des prix unitaires », les mots : « la relation commerciale est rompue sans que puisse être invoquée la rupture brutale

Au premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , à l’exception des produits figurant sur une liste fixée par décret, ».

L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du II, après les mots : « est précédée de la conclusion » est inséré le mot : « et » ; 2° Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent VIII n’est pas applic

Le I de l’article L. 165‑1‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque l’exploitant ou le distributeur au détail de produits ou prestations bénéficiant d’une prise en charge par l’assurance maladie n’appartient pas aux professions réglementées par les livre