M. Jimmy Pahun

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit leur lieu d’implantation, même lorsque les biens ou bâtiments n’ont pas été utilisés au cours des cinq dernières années », les mots : « au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la mer », les mots : « l’eau ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ce droit de préemption peut également être utilisé », les mots : « Le droit de préemption mentionné au premier alinéa peut également être exercé ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 1382 et au 3° de l’article 1394, les mots : « transférées par l’État » sont remplacés par les mots : « de l’État et des ports autonomes transférées » ; 2° Au 2° de l’article 1449, les mots : « d’économie mixte » sont remplac

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la réforme du droit de francisation et de navigation et sur le financement du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.

Le a du 1° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , à l’exception, à compter de 2020, des établissements publics de coopération intercommunale regroupant exclusivement toutes les communes composant un territoire insulaire, ces établi

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 39 decies B » la référence : « 39 decies C ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 39 decies B. » la référence : « Art. 39 decies C. – I. ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les c

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 11 à 21 ans » ; 2° Après le mot : « de », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 21 à 26 ans » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1 er  janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ain

Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Dispositions particulières au domaine public portuaire « Art. L. 2125‑11. – Sans préjudice de la répression au titre de

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 11 à 21 ans » ; 2° Après le mot : « de », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 21 à 26 ans » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1 er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi

I. – Au deuxième alinéa, aux articles L. 5544‑26 et L. 5544‑27, au second alinéa de l'article L. 5544‑29 du code des transports, les mots : « l’inspecteur du travail » sont remplacés par les mots « directeur départemental des territoires et de la mer ». II. – À la seconde phrase du second alinéa de

Le code des transports est ainsi modifié : I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 5544‑26 sont insérés les mots : « À bord d’un navire autre qu’un navire de pêche, » II. – L'article L. 5544-27 est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « À bord d’un navire

Avant le 1 er décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation professionnelle des métiers de la pêche. Le rapport évalue son attractivité et son efficacité, notamment au regard de la capacité d’accueil des établissements concernés, du nombre de candidats inscrits et du

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une atteinte significative » le mot : « atteinte ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « précise ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « paysages, de l’environnement, des ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le m

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ou avant cette date si le schéma de cohérence territoriale a été adapté à ces dispositions ».

Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette possibilité est également ouverte sous les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2022. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». »

L’article L. 121‑24 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’État, peuvent être implantés dans ces espaces et

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « implantés », sont insérés les mots : « hors des zones agricoles, forestières ou des espaces naturels ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « rivage », insérer les mots : « à l’exclusion des constructions et installations à usage principal d’habitation ou à usage exclusivement commercial, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « situés en dehors des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121‑13, ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « autorisées », insérer les mots : « à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement et d’implantation de services publics ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il précise la limite à l’intérieur des terres de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l’article L. 121‑16 et des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121‑13. ».

A la première phrase de l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme, les mots « à titre exceptionnel » sont supprimés.

I. – L’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Dans les communes littorales, les modalités d’application des dispositions du régime d’urbanisation défini à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre, dans le but de

L’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages et, à titre exceptionnel, en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. « Dans les secteurs urbanisés, situés en dehors des espaces proches du

Après la première phrase de l’article L. 121‑7 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux documents d’urbanisme. Elles s’appliquent directement aux autorisations d’urbanisme seulement lorsqu’un plan local d’urbanism

À titre expérimental est autorisée l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux disposi

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme, les mots : « , à titre exceptionnel, » sont supprimés.

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 141‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 3° Dans les communes littorales, les modalités d’application des dispositions du régime d’urbanisation défini à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent li

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1 er du titre II du Livre Ier est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑12‑1 . - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121‑8, dans les hameaux exista

L’article L. 121‑7 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux documents d’urbanisme. Elles s’appliquent directement aux autorisations d’urbanisme seulement lorsqu’un plan local d’urbanisme n’est pas applicabl

A la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique, après le mot : « médico-sociales », sont insérés les mots : « , sur l’identification du sujet de la restauration collective comme un levier majeur d’une alimentation favorable à la santé ».

À l’alinéa 2, après le mot : « biologique, » insérer les mots : « ou du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ».

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « 1° Modifier les dispositions du code de l’environnement et du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’information et à la participation des citoyens pour les projets d’installations de production d’énergie ren

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2019 ».

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2019 ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et de contrôle des embarquements. »