Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1965 Retiré
M. Jimmy Pahun DEMet 14 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 16 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
A la première phrase de l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme, les mots « à titre exceptionnel » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement lève une limite injustifiée à l’implantation de Stecal (Secteur de taille et de capacité d’accueil limité).
Cosignataires
Jean-Noël Barrot, Philippe Bolo, Marguerite Deprez-Audebert, Nathalie Elimas, Isabelle Florennes, Laurent Garcia, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Max Mathiasin, Patrick Mignola, Josy Poueyto, Richard Ramos, Thierry Robert, Nicolas Turquois
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.