Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2272 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 12 sexies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
L’avis rendu par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’est que consultatif et le juge administratif a pu juger que le représentant de l’État n’était pas tenu de le solliciter malgré son caractère obligatoire (CAA Marseille, n°09MA02363). Le présent amendement renforce le contrôle opéré sur les installations et constructions visés à cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.