Mme Géraldine Bannier

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation indépendant portant sur les effets comparés de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et aliment

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes »  les mots : « après demande formelle des organisations interprofessionnelles compétentes, adoptée à l’unanimité de leur instance de gouvernance délibérant

Au troisième alinéa, après le mot : « durée »,  insérer les mots : « , les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution ».

Supprimer cet article.

Le code du sport est ainsi modifié :  1° Le I de l’article L. 141‑5 est ainsi modifié :  a) Au deuxième alinéa, après le mot : « dépositaire », sont insérés les mots : « des propriétés olympiques au sens de la Charte Olympique, parmi lesquelles » ; b) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les symboles,

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle présente, enfin, une stratégie de valorisation de l’engagement des volontaires bénévoles. »

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « et de lutte contre les discriminations » les mots : « , de lutte contre les discriminations et de valorisation de l’engagement bénévole ».

Après le mot : « discriminations » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa unique :  « , de respect des conditions de mobilisation, et de valorisation de l’engagement des volontaires. »

Supprimer les alinéas 177 à 180.

Supprimer le 45°.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclues du champ d’application du présent IV les pensions de retraite soumises au taux réduit de 3,8 % de contribution sociale générale en application du III de l’article L. 136‑8 du même code. » II. – Compléter cet article par l’alinéa sui

I. - Après l’article L. 314-2-3 du code de l’action sociale et des familles, est ajouté un article ainsi rédigé : « Article L. 314-2-4 – La dotation soins est égale, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme : 1° De l’ensemble des résulta

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis . – Sont exclues du champ d’application du présent IV, les pensions de retraite soumises au taux réduit de 3,8 % de contribution sociale générale au terme du III de l’article L. 136‑8. »

Supprimer cet article.

I. - Supprimer cet article. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre :  « 163 411 333 » le nombre : « 240 117 000 » II. – En conséquence, à la ligne 42 de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :  « 186 666 667 » le nombre : « 275 000 000 » III. – C

I. – À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à un crédit d’i

Supprimer les alinéas 32 à 38.

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à un crédit d’imp

Supprimer cet article.