Mme Géraldine Bannier

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « À la demande d’un médecin, la commission statue sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143‑4. »

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 : « Elle fait droit, dès lors que les conditions fixées à l’article L. 2143‑2 sont remplies, aux demandes d’accès : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « Aux données non identifiantes... ( le reste sans changement) 

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « mariée » les mots : « en couple ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la troisième phrases de l’alinéa 8,à l’alinéa 9, à l’alinéa 10, à l’alinéa 12, deux fois, à l’alinéa 14, à l’alinéa 15, à la première phrase de l’a

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « lutte », insérer les mots : « et la prévention ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 11° Ils peuvent mettre en place un dispositif de prévention pour informer leurs utilisateurs des conséquences sur les victimes de la diffusion de contenus haineux. »

Après le mot : « haine », insérer les mots : « et à promouvoir le civisme ».

« Les opérateurs désignés à l’article 1 er doivent mettre en place un dispositif de prévention pour informer leurs utilisateurs des conséquences sur les victimes de la diffusion de contenus haineux. »

Dans l’intitulé, après le mot : « haine » insérer les mots : « et à promouvoir le respect ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV  (nouveau) . – Les opérateurs désignés au présent article mettent en place un dispositif de prévention pour informer leurs utilisateurs des conséquences sur les victimes de la diffusion de contenus haineux. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « dans » insérer les mots : « la prévention et ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou du handicap. », les mots : « , du handicap ou visant des élus ou représentants de l’autorité publique. ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 6.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap ou visant des élus ou représentants de l’autorité publique ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « deux minutes » sont remplacés par les mots : « une minute ». »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Une expérimentation, après accord du Président de l’Assemblée et des présidents de groupe, est menée pour réduire la durée des prises de parole habituellement de deux minutes, dans le cadre des co

À l’alinéa 4, après le mot : « minutes », insérer le mot : « maximum ».

Compléter l’alinéa 6 par le mot : « maximum ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « « Une contribution écrite du groupe peut remplacer la prise de parole de l’orateur. » » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ».

À l’alinéa 3, après le mot : « minutes », insérer le mot : « maximum ».

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « ministériel, », insérer les mots : « ou de départements ministériels différents mais sur un poste identique, auprès ».

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « habituelles et ».

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « habituelles et ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « habituelles et ».

Les médecins généralistes comme spécialistes exercent obligatoirement, pendant leur première année d’exercice, renouvelable une fois, en zone sous-dense.

Si l’installation des médecins se fait en secteur 2 ou hors secteur, ils ne pourront pas bénéficier des aides conventionnelles à l’installation, notamment, le contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM). En revanche pour toute installation en secteur 1, ils pourront bénéficier des aides à l’

Les médecins généralistes comme spécialistes exercent obligatoirement, pendant leur première année d’exercice, renouvelable une fois, en zone sous-dense.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :  « Ces établissements présentent, par l’intermédiaire du projet d’établissement, une stratégie de promotion en faveur des objectifs de mixité sociale. »

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II  (nouveau) . ‒ L’article L. 444‑6 du même code est ainsi modifié :  « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « subi une condamnation judiciaire » sont remplacés par les mots : « été définitivement condamnés par le juge pénal » ; « 2° Au quatri

Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation de la visite médicale pour les personnels d’éducation tout au long de leur carrière et la faisabilité d’une telle mesure.

Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge des enfants grands ou très grands prématurés dans le système scolaire et l’opportunité d’adapter, si besoin est, leur inscription dans une classe d’âge à leur stad

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le troisième alinéa du même article L. 131‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les enfants nés grands ou très grands prématurés au cours du dernier trimestre de l’année civile, et sur demande et justificatif médica

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Ces établissements présentent, par l’intermédiaire du projet d’établissement, des objectifs de mixité sociale. »

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « b) Les mots « et des livres » sont remplacés par les mots : « , des livres et des supports pédagogiques » ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’absence de tout cadre éducatif donné à l'enfant constitue une forme de violence ordinaire. »

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’absence de tout cadre éducatif donné aux enfants constitue une forme de violence ordinaire. » II. – En conséquence, après le mot : « civil, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ».

Après le 4° de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° Aux maires ; « 6° Aux chefs d’établissements scolaires. »

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer l’apport de la création d’une instance unique chargée de l’intégrité et de l’éthique dans le sport afin de renforcer la prévention, le contrôle et la répression des dé

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er octobre » la date : « 20 septembre ».

I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer au montant : « 86 400 » le montant : « 73 400 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – Le VI de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° Après la tr