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Amendement n° AC26 Tombé
Mme Géraldine Bannier DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 31 mai 2019· sort le 5 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou du handicap. »,
les mots :
« , du handicap ou visant des élus ou représentants de l’autorité publique. ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport à l’ajout opéré à l’article 1.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.