Mme Lise Magnier

I.- Après l’article L. 224-18 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-18-1 ainsi rédigé : « Lorsqu'un fournisseur souhaite adresser à un consommateur les factures sur un support durable autre que le papier, ce fournisseur vérifie au préalable que ce mode de communication est ada

I. – L’article L. 472-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette rémunération est revalorisée dans les mêmes conditions que le salaire minimum de croissance, conformément aux dispositions de l’article L. 3231-5 du code du travail. »   II. – La pe

I. – Après l’article L. 314‑15‑2 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 314‑15‑3 est ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑15‑3.  – La catégorie fiscale des sachets de nicotine les produits comprend les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : «

I. – Le titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV  bis « Sachets de nicotine à usage oral «  Art. 575 F.  – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’admini

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; 2° Après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1°

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 » ;

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – L’article 266  quindecies du code des douanes est ainsi modifié :  1° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Le bioGNV s’entend des gaz naturels carburants mentionnés à l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et les services produits à partir de la biomasse défini

I. – Le I de l’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « skiables », sont insérés les mots : « , les agriculteurs, personnes morales ou physiques, les groupements d’agriculteurs ainsi que les entreprises de travaux agricoles et foresti

I. – La cent-dix-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1 est complétée par les mots : « et du gaz de pétrole liquéfié carburant ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , essences et gaz de pétroles liquéfiés carburant »  les mots :  « et essences ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc

I – À l’alinéa 10, après la référence : « L. 314‑4 », insérer les mots :  « ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence : « L. 314‑4 » insérer les mots :  « ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ». III. – En conséquence, rédige

I. – Après le chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IV  bis A est ainsi rédigé : « Chapitre IV  bis A « Sachets de nicotine à usage oral « Art. 575 F – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage or

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « L’article L. 314‑3 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des substances autres que le tabac, exclusivement destinées à usage oral, n’impliquant pas, pour être consommées, de combustion, et qui ne sont pas à usage médical. Les sachets de nicotine à usage oral

I. – Le 3° du I de l’article 278‑0  bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b  est complété par les mots : « et pour les travaux d’installation d’équipement de chauffage sur la base de l’atteinte d’un score environnemental fondé sur une analyse du cycle de vie de l’équipement pré

I. – Le e du 1° du 2 de l’article 244  quater  U du code général des impôts est complété par les mots : « et pour les travaux d’installation d’équipement de chauffage sur la base de l’atteinte d’un score environnemental fondé sur une analyse du cycle de vie de l’équipement précédant son utilisation

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III  bis de l’article 278‑0  bis A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux prévu au présent article s’applique à la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles renouvelables. Un décret p

À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 10,3 % » le taux : « 10 % ».

I. – Le 1 de l’article 200  quater C du code général des impôts est ainsi modifié :  1° La date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « L’État publie un rapport annuel visant à contrôler l’installation effective de point

Le P de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sont réalisées par une personne disposant, au cours de la réal

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ». I

I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208  octies  du même code, dans leur rédaction résultant de l

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concur

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; 2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) D’un aléa économique tel que défini par décret ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis

I. – Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 421‑66‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑66‑1 . – Pour les véhicules détenus par des personnes morales exerçant une activité de location de c

I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 421‑77‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑77‑1 . – Pour les véhicules détenus par des personnes morales exerçant une activité de location de c

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Sachets de nicotine à usage oral « Art. 575 F. – Le monopole de vente au détail des sachets de nic

I. – Supprimer les alinéas 66 et 67. II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 91 : Produits du vapotage Tarif (en €/1000 millilitres) 100 III. – En conséquence, supprimer la quatrième ligne du même tableau du même alinéa 91.

Supprimer l’alinéa 33.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

Au premier alinéa de l’article 54  quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ; b)  Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés

I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer au mot :  « Abattement de 600kg » les mots :  « exonération ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les activités de réparation de pièces électroniques automobiles et les activités de ventes de pièces automobiles remanufacturées issues de l’économie circulaire. » II. – La perte de recettes pour l’Éta

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « Les quatorze occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.  III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. – Après l’article L. 312‑65 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑65‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 312‑65‑1 . – Les entreprises industrielles alimentaires à faible valeur ajoutée bénéficient d’un tarif réduit de l’électricité consommée, exprimé en euro

I. – Après le B de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un B  bis ainsi rédigé : « B  bis  – La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a