M. Aurélien Pradié

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 257‑2 . – La chambre spéciale des violences intrafamiliales connaît de l’appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. »

À l’alinéa 6, après le mot : « intégrité », insérer les mots : « physique ou psychique ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour le jugement des délits mentionnés à l’article L. 255‑1 punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, il est composé d’un seul juge aux violences intrafamiliales exerçant les pouvoirs conférés au président. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1 er  de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse et elle détermine les conditions dans lesquelles ce droit est garanti. »

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la dernière » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernière » ; «  b)  Au deuxième alinéa, les mots : « peut ê

Supprimer les alinéas 6 à 14.

Supprimer les alinéas 15 à 24.

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3