Amendement n° 277 Non soutenu

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1 er  de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse et elle détermine les conditions dans lesquelles ce droit est garanti. »

Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse.  La protection de ce droit dans la Constitution devrait se situer non pas dans un chapitre dédié à l'autorité judiciaire mais à l'article premier de notre Constitution qui définit les principes fondamentaux de la République française.  De plus, afin d'éviter tout contentieux et toute QPC sur un délai pour pratiquer l'IVG supérieur à la loi, cet amendement propose que ce soit la loi qui garantisse les conditions dans lesquelles l'IVG peut être pratiquée.